DU : 27 Avril 2026 Minute : 26/718

Répertoire Général : N° RG 24/00554 – N° Portalis DBZE-W-B7I-I642 / Ch.3 Cab.9

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE

VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [J] [W] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Meurthe-et-Moselle)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Hélène LAROCHE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 24

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [S] [M]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle)

De nationalité française

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Aline POIRSON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 107

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales M^me Nachida CHORFA

Greffier lors des débats Madame Roxanne GERRIET

Greffier lors du prononcé Madame Audrey HECKEL

DÉBATS : A l’audience du 20 Janvier 2026, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Audrey HECKEL, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Hélène LAROCHE

M^e Aline POIRSON

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Hélène LAROCHE

M^e Aline POIRSON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

CONSTATE l’acceptation par Madame [J] [W] et Monsieur [Q] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [J] [W]

Née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Meurthe-et-Moselle)

Et de

Monsieur [Q] [S] [M],

Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (54),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [J] [W] et Monsieur [Q] [S] [M], détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [J] [W] et Monsieur [Q] [S] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que la liquidation du régime matrimonial de Madame [J] [W] et Monsieur [Q] [S] [M] a été réglé amiablement tel que cela résulte de l’attestation en date du 03 janvier 2025 établie par Maître [A] [N]-[H], Notaire à [Localité 6] ;

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord :

*en dehors des vacances scolaires

— les semaines paires au domicile de la mère ;

— les semaines impaires au domicile du père ;

avec changement de résidence le lundi à la sortie des classes ;

*pendant les vacances scolaires:

la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère ;

*pendant les vacances scolaires d’été :

— chez le père : la première quinzaine des mois de juillet et d’août ;

— chez la mère : la seconde quinzaine de juillet et août ;

DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, il sera inclus dans cette période;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise.

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera l’enfant :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du vendredi soir ou samedi matin sortie des classes la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

— pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du vendredi soir ou samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant eu égard à la résidence alternée ;

DIT que les frais de trajet seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que chacun des parents assumera la charge des frais afférents aux enfants pendant sa période de garde;

DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives ou musicales approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M^me Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Audrey HECKEL, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES