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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 2 avr. 2025, n° 24/15359 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15359 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/15359
N° Portalis
352J-W-B7I-C6NWA
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 02 Avril 2025
DEMANDEURS
S.C.I. [2]
représentée par Me Alexia LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109
Monsieur [E] [J]
représenté par Me Alexia LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109
Madame [C] [W] épouse [J]
représentée par Me Alexia LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [1]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 1ère chambre 1ère section 2ème sous section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution à la 1ère chambre 1ère section 2ème sous section.
Fait à [Localité 3], le 02 Avril 2025
Le Greffier La Présidente
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