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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 26 septembre 2025, n° 25/00613
TJ Paris 26 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Décès du défendeur

    Le tribunal a constaté l'interruption d'instance en raison du décès du défendeur et a jugé approprié de renvoyer l'affaire pour permettre aux héritiers de se joindre à la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société FRANKIZ a saisi le tribunal judiciaire suite à un litige, mais le défendeur, Monsieur [E] [L], est décédé avant l'audience. La question juridique posée concerne l'interruption de l'instance en raison du décès du défendeur et la nécessité d'appeler ses héritiers dans la cause. Le tribunal a constaté l'interruption de l'instance et a décidé de renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie prévue pour le 14 janvier 2026, en précisant que le jugement vaut convocation des parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp fond, 26 sept. 2025, n° 25/00613
Numéro(s) : 25/00613
Importance : Inédit
Dispositif : Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
La société FRANKIZ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Me Paul-Marie GAURY

Me Vincent LAFARGE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00613 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62F3

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le vendredi 26 septembre 2025

DEMANDERESSE

La société FRANKIZ, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ayant pour conseil Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de Paris, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 septembre 2025

JUGEMENT

avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 26 septembre 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 26 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00613 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62F3

Vu l’article 370 du code de procédure civile,

Attendu que la juridiction a été saisie par acte introductif du 2 janvier 2025 ;

Attendu que le conseil du défendeur a indiqué par courrier du 24 juillet 2025 que son client était décédé le 10 juillet 2025 ;

Attendu que le demandeur a sollicité le renvoi de l’affaire pour appeler dans la cause les héritiers ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par jugement avant dire droit,

CONSTATE l’interruption d’instance ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoirie du 14 janvier 2026 à 14h

DIT que le présent jugement vaut convocation des parties ;

La greffière La Juge des contentieux de la protection

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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