TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/06946 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44PH

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 29 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [I] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Françoise FAVARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0866

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [T] [B],

Premier Vice-Procureur

Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Mai 2024 par Madame [M] [I] [E] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2025 Madame [M] [I] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par message envoyé par la voie électronique le 16 septembre 2025, l’ agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Madame [M] [I] [E] se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [M] [I] [E], sauf convention contraire ;

Faite à [Localité 5] le 29 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT