N° RG 25/02233 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IGEW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

DEMANDEURS :

Madame [H] [Z] [E] née [EI]

née le [Date naissance 19] 1951 à [Localité 44]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 13]

Madame [RB] [J] [EI]

née le [Date naissance 16] 1957 à [Localité 43] (27)

Profession : Retraitée

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 36]

Madame [W] [C] [EI] épouse [TM]

née le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 43] (27)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 30]

Madame [Y] [PX], venant aux droits de sa mère décédée [D] [EI]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 46]

Profession : Employée administrative

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 31]

Madame [U] [PX], venant aux droits de sa mère décédée [D] [EI]

née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 46]

Profession : Ouvrière

de nationalité Française, demeurant [Adresse 35]

Madame [I] [F] [ZV] née [EI]

née le [Date naissance 21] 1958 à [Localité 43] (27)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 24]

Madame [O] [G] née [PX], venant aux droits de sa mère décédée [D] [EI]

née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 46]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

Monsieur [K] [T] [EI]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 39]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 9]

Monsieur [EN] [M] [EI]

né le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 41]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 12]

Madame [P] [EI], venant aux droits de [R] [EI]

née le [Date naissance 26] 1986 à [Localité 46]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 32]

Madame [JY] [A] [EI]

née le [Date naissance 14] 1969 à [Localité 43]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 15]

Monsieur [WM] [HD] [EI]

né le [Date naissance 17] 1964 à [Localité 43]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 38]

Madame [B] [J], [WR] [EI]

née le [Date naissance 23] 1965 à [Localité 43] (27)

de nationalité Française,

demeurant Chez Monsieur [MX] [Adresse 20]

Monsieur [S] [EI], venant aux droits de [R] [EI]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 46]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 18]

Tous représentés par M^e Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [EI]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 44] (27)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 45]

non comparant, non représenté

Monsieur [KH] [EI]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 43] (27)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 33]

non comparant, non représenté

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 27 août 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025, puis prorogée au15 octobre 2025

— signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

N° RG 25/02233 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IGEW – jugement du 15 octobre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

[L] [EI], veuf de [Z] [V] épouse [EI], décédée le [Date décès 27] 1995, est décédé le [Date décès 37] 2009, et a laissé pour lui succéder :

— [EN] [EI], son fils ;

— [N] [EI], son fils ;

— [H] [EI] épouse [E], sa fille ;

— [K] [EI], son fils ;

— [D] [EI] épouse [PX], sa fille ;

— [RB] [EI], sa fille ;

— [I] [EI] veuve [ZV], sa fille ;

— [W] [EI] épouse [TM], sa fille ;

— [R] [EI], son fils ;

— [WM] [EI], son fils ;

— [B] [EI], sa fille ;

— [KH] [EI], son fils ;

— [JY] [EI], sa fille.

La succession de [L] [EI] comprend une maison d’habitation située à [Adresse 42] ainsi que des parcelles non bâties.

[R] [EI] est décédé le [Date décès 34] 2020, laissant pour lui succéder :

— [P] [EI], sa fille ;

— [S] [EI], son fils.

[D] [EI] épouse [PX] est décédée le [Date décès 22] 2024, laissant pour lui succéder :

— [Y] [PX], sa fille ;

— [U] [PX], sa fille ;

— [O] [PX] épouse [G], sa fille.

Se plaignant qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre les héritiers s’agissant de la vente de la maison, par actes des 16 et 17 juillet 2025, [H] [EI] épouse [E], [O] [PX] épouse [G], [EN] [EI], [P] [EI], [B] [EI], [K] [EI], [JY] [EI], [WM] [EI], [S] [EI], [RB] [EI], [W] [EI] épouse [TM], [Y] [PX], [U] [PX] et [I] [EI] veuve [ZV] ont fait assigner [KH] [EI] et [N] [EI] devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir désigner un mandataire successoral.

Ils font valoir que seule la cession des biens composant la succession est de nature à permettre la liquidation de la succession, d’autant que la maison est inoccupée depuis 2009.

À l’audience du 27 août 2025, [KH] [EI] et [N] [EI] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

MOTIVATION

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral

L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».

Cette décision est enregistrée et publiée. Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

L’article 1380 du code de procédure civile précise que le juge compétent est le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce l’inertie et la mésentente des héritiers justifie la désignation d’un mandataire successoral afin de procéder à la liquidation de la succession, pendante depuis 2009, afin notamment d’assurer la conservation des biens la composant avant de les vendre.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La décision étant prise dans l’intérêt commun, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. L’équité justifie de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 481-1, 6°, du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, aucune raison ne conduisant le juge à en décider autrement.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

DÉSIGNE la SELARL [40] en la personne de Maître [HM] [X]

en qualité de mandataire de la succession de [L] [EI], pour administrer provisoirement, tant activement que passivement, la succession, avec pour mission de :

— se faire remettre par toute personne tout document relatif à la consistance de l’actif successoral et du passif successoral, ainsi qu’aux actions d’administration ou de disposition qui ont été effectuées depuis le décès de [L] [EI] et qui pourraient même indirectement avoir une incidence sur la consistance de l’actif et du passif successoral ou sur les intérêts de l’indivision ;

— se faire remettre les fonds détenus par l’indivision successorale ;

— représenter l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice, recevoir, donner quittance ou payer toutes sommes en principal, intérêts et accessoires pouvant être dues par la succession, à quel titre ou pour quelque cause que ce soir, négocier le paiement, intérêt et la remise de toute créance, distribuer les fonds qui resteraient encore éventuellement disponibles aux héritiers au prorata de leurs droits, consigner le reste des fonds ;

— dans les dix mois de sa nomination, établir un inventaire détaillé de l’actif et du passif successoral comprenant, le cas échéant, un exposé des droits des héritiers dans les sociétés dont [L] [EI] était associé ou intéressé ;

— diligenter toute action judiciaire ou amiable nécessaire à l’encontre de tout tiers dans l’intérêt de l’indivision successorale ;

— effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession ;

— réaliser tout acte de disposition nécessaire à la bonne administration de la succession, après en avoir déterminé les prix et stipulations, et notamment  :

— vendre l’immeuble situé à [Adresse 42] ;

— vendre les parcelles non bâties cadastrée section C n°[Cadastre 25], [Cadastre 28] et [Cadastre 29] à [Localité 43] ;

DIT que pour l’exercice de sa mission, il sera alloué dès le commencement du dossier, au mandataire successoral désigné, une provision de 2000 euros qui sera prélevée sur les fonds provenant de la succession, sans que l’absence de cette provision n’entraîne la caducité de sa désignation ;

DIT que le mandataire successoral ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;

DIT que le mandataire successoral disposera d’un délai de 18 mois, à compter de la justification du versement de la provision, pour exercer sa mission ;

DIT que la mission du mandataire pourra être prorogée, à sa demande ou à celle de toute personne intéressée, par requête adressée au président de ce tribunal et communiquée à l’ensemble des parties à la présente instance ;

DIT que la rémunération définitive du mandataire sera fixée par le président du tribunal, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente ou par le mandataire successoral sur simple requête ;

DIT que les honoraires du mandataire seront payés en priorité sur le montant des bonis de liquidation reçus au titre de l’exécution ;

RAPPELLE que la présente décision doit être enregistrée au greffe de ce tribunal et publiée, à la diligence du mandataire successoral et aux frais de la succession ;

DIT qu’il nous en sera référé en cas de difficulté ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président