TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/02903 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37HZ

N° MINUTE :

Assignation du :

09 Février 2024

Réputée contradictoire

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 07 février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [H] [X] Conseiller économique

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Caroline VAUBAILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0811

Madame [W] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Caroline VAUBAILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0811

DEFENDERESSE

S.A.R.L. S.CCONSTRUCTIONS GENERALE ET MANAGEMENTS PROJETS S .R.L

[Adresse 3]

[Localité 1]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et Madame Lènaïg BLANCHO, Greffier lors de la mise à disposition.

EXPOSE

Vu les articles 384 et 395 du code de procédure civile;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par M. [H] [X] et Mme [W] [V] à la société S.CCONSTRUCTIONS GENERALE ET MANAGEMENTS PROJETS S.R.L ;

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, aux termes desquelles M. [H] [X] et Mme [W] [V] indiquent se désister de leur instance à l’égard de la société S.CCONSTRUCTIONS GENERALE ET MANAGEMENTS PROJETS S.R.L. ;

Vu que la société S.CCONSTRUCTIONS GENERALE ET MANAGEMENTS PROJETS S.R.L n’a pas constitué avocat;

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X] et Mme [W] [V] à l’égard de la société S.CCONSTRUCTIONS GENERALE ET MANAGEMENTS PROJETS S.R.L ;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;

CONDAMNE in solidum M. [H] [X] et Mme [W] [V] aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 5] le 07 février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état