N° 25/

JUGEMENT DU

16 Juin 2025

— -------------------

N° RG 22/00939 – N° Portalis DBYD-W-B7G-DDYO

[W] [C]

C/

[E] [D] [B], [A] [B], [Z] [B], [F] [M]

Copie exécutoire délivrée

le

à

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

— --------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 28]

— --------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame CHATELAIN Laure,, siégeant à Juge unique

assisté(e) de : Madame SELLES BONGARS, Greffier, lors des débats et Madame MARAUX Caroline, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS à l’audience publique du 17 Mars 2025

Jugement contradictoire mis à disposition le 16 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 27],

demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Patrick-alain LAYNAUD de la SELARL AVOCATS PARTENAIRES, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et M^e Virginie LOMBART, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Madame [E] [D] [B]

née le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 30],

demeurant [Adresse 11]

Monsieur [A] [B]

né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 7]

Monsieur [Z] [B]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 27],

demeurant [Adresse 22]

Monsieur [F] [M]

né le [Date naissance 9] 1945 à [Localité 23],

demeurant [Adresse 16]

Représentés par : M^e Pauline BARTHE, avocat au barreau de SAINT-MALO

*********

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [I] [N] [M] est décédée le [Date décès 10] 2008 à [Localité 18] ([Localité 25]-Atlantique). Par testament en date du 10 septembre 2003 reçu par acte notarié le 02 mai 2008, elle a institué son fils, Monsieur [W] [C], pour légataire universel des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession.

L’actif de succession comprenait notamment 1/4 indivis en pleine propriété d’un immeuble sis au [Adresse 15] à [Localité 20] dans lequel est exploité un hôtel-restaurant sous le nom commercial “[21]” cadastré sous les références Section AL, numéro [Cadastre 8], [Adresse 24] pour 03 a 57 ca.

La transmission du bien immobilier a été constatée suivant attestation établie par Maître [J] notaire à [Localité 19] dont copie publiée au bureau des hypothèques de [Localité 20] le 12 février 2009 sous les références 2009 D n° 928, Volume 2009 P n° 679.

Monsieur [C] est donc propriétaire indivis de cet immeuble à hauteur d'1/4 en pleine propriété avec:

— Madame [E] [V] pour 1/2 en usufruit,

— Monsieur [A] [B] pour 1/4 en nu-propriété,

— Monsieur [T] [B] pour 1/4 en nue-propriété,

— Monsieur [R] [M] pour 1/4 en pleine propriété.

Le fonds de commerce est exploité par la SARL [26] suivant acte sous seing privé en date du 08 décembre 2011. Compte tenu de désaccords entre les bailleurs et la société locataire ayant donné lieu à une procédure judiciaire parallèle ainsi qu’entre les bailleurs coindivisaires, Monsieur [W] [C] a souhaité sortir de l’indivision.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 septembre 2021, Monsieur [W] [C] a adressé à chacun des coindivisaires une proposition de cession de sa part pour un montant de 75.000 € conformément à l’estimation des murs effectuée dans le cadre de la procédure de médiation avec la locataire, la SARL [26]. Par mail en date du 24 octobre 2021, Monsieur [W] [C] a réitéré sa proposition.

*

C’est dans ces conditions que Monsieur [W] [C] a fait assigner par acte en date du 25 et 30 mai 2022 Madame [E] [V], Monsieur [A] [B], Monsieur [T] [B], et Monsieur [R] [M] par devant le tribunal judiciaire de SAINT-MALO. Il demande au tribunal de :

— ordonner la vente sur licitation de l’immeuble indivis sis [Adresse 14] à [Localité 20] (COTES D’ARMOR), cadastré Section AL, numéro [Cadastre 8], lieudit [Adresse 12] pour 03 a 57 ca,

— fixer la mise à prix de l’immeuble à la somme de 350.000 €,

— fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble,

— désigner Maître [H] [S], notaire associée de la SCP [31] [K] [P] [S] sise en son Etude [Adresse 13] à SAINT-MALO (35400) ou tout autre notaire qu’il lui plaira de désigner, afin d’établir les comptes de liquidation et le partage du prix de vente,

— condamner in solidum Madame [E] [V], Monsieur [A] [B], Monsieur [T] [B], et Monsieur [R] [M] à lui payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Madame [E] [V], Monsieur [A] [B], Monsieur [T] [B], et Monsieur [R] [M] à tous les dépens de la présente instance, lesquels seront employés en frais privilégiés,

— ne pas écarter l’exécution provisoire de droit compatible avec la nature de l’affaire.

**

L’affaire a été appelée à l’audience de conférence du 09 septembre 2022 et renvoyée à la mise en état.

Par acte notarié reçu par Maître [S], notaire associé à [Localité 29], l’immeuble a été vendu à un tiers pour un montant de 550.000 € nets vendeurs le 28 avril 2023.

Madame [E] [D] veuve [B] est décédée le [Date décès 4] 2024, laissant pour héritiers Monsieur [A] [B] et Monsieur [T] [B].

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2023, le demandeur a modifié ses prétentions formulées dans son exploit introductif d’instance. Il sollicite du tribunal de:

— juger que la demande en licitation partage de l’immeuble n’a plus d’objet,

En conséquence

— constater le désistement de Monsieur [C],

— constater le dessaisissement subséquent du tribunal,

— débouter les consorts [B]/[M] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] [C] explique que l’immeuble ayant été vendu et les parts distribuées à chacun des indivisaires, il n’y a plus lieu à ordonner la licitation partage et qu’il se désiste de sa demande.

Il sollicite le débouté des défendeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en indiquant que, contrairement à ce qu’ils indiquent, ils n’ont jamais souhaité vendre l’immeuble litigieux en ce qu’ils ne l’ont évoqué ni dans leurs premières conclusions, ni dans le cadre des démarches amiables préalables auxquelles ils n’ont pas répondu.

****

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2024, les défendeurs sollicitent du tribunal de:

— constater que l’ensemble des demandes de Monsieur [W] [C] sont désormais sans objet,

— condamner Monsieur [W] [C] à payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [W] [C] aux entiers dépens,

Ils constatent, à l’instar de Monsieur [W] [C], que sa demande de liquidation partage de l’indivision est sans objet au regard de la vente de l’immeuble indivis intervenue le 28 avril 2023 et du partage des parts entre les coïndivisaires.

Ils sollicitent la condamnation de Monsieur [W] [C] à leur payer la somme de 4.000 € au motif qu’ils ont dû exposer des frais de procédure alors même qu’ils n’ont jamais souhaité garder l’immeuble et ont toujours voulu le vendre.

*****

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci.

L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 15 mars 2024, et l’affaire renvoyée pour être plaidée à l’audience du 25 novembre 2024, puis renvoyée à l’audience du 17 mars 2025 au regard de la charge de travail du magistrat, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIFS

— Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage:

En application de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil dispose que « Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat que l’immeuble litigieux a finalement été vendu à l’amiable par acte notarié reçu par Maître [S], notaire associé à [Localité 29], pour un montant de 550.000 € nets vendeurs le 28 avril 2023.

Par conséquent la demande de Monsieur [W] [C], dont il se désiste, est sans objet.

— Sur les dépens:

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [C], partie succombant principalement, sera condamné aux entiers dépens.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile:

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Les défendeurs sollicitent la condamnation de Monsieur [W] [C] au versement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au motif qu’ils auraient toujours eu la volonté de vendre l’immeuble litigieux et qu’ils ont du exposer des frais qui n’étaient pas nécessaires.

Monsieur [W] [C] sollicite quant à lui le débouté des défendeurs en précisant que bien au contraire ils n’ont jamais eu l’intention de vendre l’immeuble litigieux et qu’ils n’ont pas répondu à son courrier recommandé par lequel il leur a fait savoir qu’il souhaitait qu’ils rachètent ses parts pour sortir de l’indivision d’une part, ni à son mail dans lequel il réitérait sa volonté de sortir de l’indivision d’autre part.

En l’espèce, si les défendeurs ne démontrent pas avoir répondu aux sollicitations de Monsieur [W] [C] (par LRAR et mail) par lesquelles il manifestait sa volonté de sortir de l’indivision moyennant le rachat de ses parts, ni leur intention de vendre l’immeuble via les conclusions transmises dans le cadre de la présente procédure, il ressort néanmoins du mail en date du 19 octobre 2022, postérieur à l’assignation par devant le présent tribunal, que Monsieur [W] [C] participait activement au projet de vente amiable établi par un notaire avec Messieurs [F] [M] et [A] [B] parallèlement à la présente procédure judiciaire.

Par ailleurs, il résulte de plusieurs échanges de mail en date du 22 octobre 2021, antérieurs à l’assignation par devant le présent tribunal, que des offres d’achat avait été effectuées et que Monsieur [F] [M] sollicitait Monsieur [W] [C] afin d’obtenir son avis sur lesdites offres, démontrant la volonté des défendeurs de procéder à une vente amiable de l’immeuble litigieux via des agences immobilières.

Par conséquent, la volonté de ne pas vendre des défendeurs n’est absolument pas démontrée, et Monsieur [W] [C] sera condamné à verser à Monsieur [A] [B], Monsieur [Z] [B] et Monsieur [F] [M] la somme totale de 3.000 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement de Monsieur [W] [C] de sa demande en licitation partage devenue sans objet;

CONDAMNE Monsieur [W] [C] à payer à Monsieur [A] [B], Monsieur [Z] [B] et Monsieur [F] [M] la somme totale de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [W] [C] aux entiers dépens;

La greffière La juge