TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

4ème Chambre civile

Date : 19 août 2025 -

MINUTE N°25/

N° RG 23/03592 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PFQO

Affaire : [M] [S] [W]

[B] [V]

C/ S.A.S. [Adresse 11]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffier.

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS À L’INCIDENT

M. [M] [S] [W]

[Adresse 13]

[Localité 3]

représenté par M^e Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

Mme [B] [V]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT

S.A.S. CENTRE AUTOMOBILE DE LA RIVIERA CAR

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Naïs CHAMPION, avocat au barreau de GRASSE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 28 Mars 2025

La décision, après prorogation du délibéré, a été rendue le 19 août 2025 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Estelle AYADI, Greffier.

Expédition

M^e Pierre CHAMI

M^e Naïs CHAMPION

Le 19/08/2025

Mentions diverses : RMEE 06/05/2026 – Expertise

EXPOSE DU LITIGE

En mars 2019, la société [Adresse 10] a effectué des travaux de remise en état sur le véhicule de marque Audi modèle RS3 Sportback 2.5 TFSI 367 chevaux Quattro S immatriculé [Immatriculation 12] suite à un accident.

Ce véhicule appartenant à M. [M] [W] a été cédé le 1er juillet 2019 à Mme [B] [V].

Plusieurs interventions ont été effectuées en raison de problèmes de baisse de pression et de voyants allumés qui n’ont pas pu être résolus.

La 30 novembre 2022, une expertise amiable contradictoire a été organisée.

Par acte du 18 septembre 2023, M. [W] et Mme [V] ont fait assigner la société Centre Automobile de la Riviera afin d’obtenir principalement sa condamnation sous astreinte à procéder au remplacement intégral du moteur et à les indemniser pour leurs préjudices.

Par conclusions d’incident notifiées le 3 décembre 2024, la société [Adresse 10] demande au juge de la mise en état de :

ordonner une mesure d’expertise judiciaire, désigner tel expert qu’il plaira au juge de la mise en état, avec pour mission, notamment, de : procéder à l’examen du véhicule AUDI RS3 SPORTBACK dans tout endroit où il se trouve et décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation, examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou si le véhicule est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement, décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation, d’entretien et de réparation depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier s’ils ont été conformes aux prescriptions du constructeur et s’ils ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés, rechercher si le la cartographie de gestion moteur du véhicule a été modifiée, par qui et quand, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’elles pourraient entraîner, tels que privation ou limitation de jouissance, donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, en précisant le coût des réparations, réserver les dépens, en ce compris les frais d’expertise judicaire.

La société Centre Automobile de la Riviera fait valoir que les avis divergents exprimés lors de l’expertise amiable sur les causes techniques des dysfonctionnements constatés et les responsabilités nécessitent qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée.

Par conclusions d’incident notifiées le 27 novembre 2024, M. [W] et Mme [V] concluent au débouté de la société Car Riviera de l’intégralité de ses demandes et sollicitent sa condamnation à leur verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident distraits conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ils s’opposent à la demande d’expertise au motif que les faits dont dépend la solution du litige ont déjà tous été établis par l’expertise contradictoire amiable qui a abouti à un rapport établi le 9 août 2023 par le cabinet d’expertise EI Motors Expert. Ils affirment en outre que le litige repose quasi-exclusivement non sur des faits, mais sur un contrat de réparation comportant une obligation de résultat dont l’appréciation de sa bonne exécution ne dépend pas d’un expert technique. Ils ajoutent qu’une expertise judiciaire ne fera qu’aggraver leur préjudice lié à l’immobilisation et à la dépréciation du véhicule.

L’incident a été retenu à l’audience d’incident du 28 mars 2025 et la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2025 prorogée au 19 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

En vertu de l’article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

L’article 143 du même code précise que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

L’article 144 du même code prévoit que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Selon l’article 232 du même code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

L’article 146 du même code précise qu’une mesure d’instruction ne peut en aucun cas être ordonnée pour pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

L’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction doit donc être appréciée au regard des éléments produits par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve car cette faculté trouve ses limites dans la finalité et la proportionnalité de la mesure réclamée.

Les rapports d’expertise amiable établis par le Cabinet Lideo le 16 mars 2023 et par le Cabinet EI Motors Expert le 9 août 2023 préconisent le changement du moteur du véhicule.

Les causes et l’origine des dysfonctionnements constatés ne sont cependant pas identifiées et des investigations supplémentaires s’avèrent nécessaires afin de permettre au tribunal de disposer des éléments de fait suffisant pour statuer sur les demandes relatives à la prise en charge du coût des réparations estimé à un montant de 44.307,14 euros.

Il est dès lors nécessaire de faire droit à la demande d’une mesure d’instruction.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés en fin de cause et l’équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile si bien que les demandes formulées de ce chef seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel en application des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

M. [P] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Portable : [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 9]

inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel d'[Localité 8], avec pour mission après avoir entendu les parties et leurs conseils dans les conditions des articles 160 et suivants du code de procédure civile, de :

— se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule de marque Audi modèle RS3 Sportback immatriculé [Immatriculation 12],

— se faire remettre tous les documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, dont en particulier tous documents relatifs à l’entretien, aux réparations, aux modifications, aux accidents et/ou sinistres subis par le véhicule, à ses conditions d’utilisation et à la pose de tous accessoires, et plus généralement, se faire remettre l’historique du véhicule,

— procéder à l’examen du véhicule et décrire ses conditions d’entreposage,

— examiner les dysfonctionnements et les griefs figurant dans l’assignation signifiée le 18 septembre 2023, en déterminer les causes et la date d’apparition,

— rechercher si la cartographie de gestion moteur du véhicule a été modifiée, par qui, à quel moment, et la nature de cette modification si elle a eu lieu,

— décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation, d’entretien et de réparation depuis sa mise en circulation, vérifier s’ils ont été conformes aux prescriptions du constructeur ou s’ils ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements,

— préciser si les dysfonctionnements affectent la sécurité du véhicule,

— préciser si les dysfonctionnements rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,

— indiquer si le véhicule peut être réparé et remis en circulation, et dans l’affirmative, décrire la nature et chiffrer le coût des réparations permettant d’y remédier,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

— fournir des indications sur la durée prévisible des travaux de réparation,

— fournir des éléments sur les préjudices subis par M. [M] [W] et par Mme [B] [V], notamment quant à la limitation ou la privation de jouissance,

— plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre à la juridiction de statuer sur le litige ;

DISONS que l’expert, avant le dépôt de son rapport définitif, devra établir une note de synthèse communiquées aux parties, leur impartir un délai qui ne pourra pas être inférieur à un mois pour formuler des dires et répondre à toutes observations écrites de leur part dans son rapport définitif ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus légitime de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ou d’office ;

DISONS que la société [Adresse 10] devra consigner la somme de 1.500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert à la régie d’avance sur recettes du tribunal judiciaire de Nice avant le 3 OCTOBRE 2025 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti et selon les modalités prescrites, la désignation de l’expert sera caduque sauf décision du magistrat autorisant une prorogation ou relevant la partie de la caducité, et que l’instance sera poursuivie ;

DISONS que si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, l’expert devra communiquer au magistrat et aux parties l’évaluation de ses frais et honoraires et solliciter la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert commis accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile et qu’il pourra s’adjoindre si nécessaire le concours d’un technicien relevant d’une spécialité distincte de la sienne ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Nice pour surveiller les opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de QUATRE MOIS suivant la consignation de la provision et en adresser une copie à chacune des parties accompagnée de sa demande de rémunération. L’attention de l’expert et des parties est attirée sur l’importance de respecter les délais fixés compte tenu de l’ancienneté du litige et de l’immobilisation du véhicule ;

DISONS que pour le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge qui l’a commis ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVONS les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du Mercrediet invitons M. [M] [E] et Mme [B] [V] à notifier des conclusions récapitulatives au vu du rapport qui aura été déposé ;

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT