TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 22/14006

N° Portalis 352J-W-B7G-CYCTL

N° MINUTE :

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes

— M^e DU MANOIR DE JUAYE

— Me [Localité 8]

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 21 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [D] [K], né le 31 Octobre 1988 à [Localité 13] (45), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 9], venant aux droits de son père Monsieur [I] [K], décédé le 06 Octobre 2020,

Madame [P] [K], née le 05 Juillet 1961 à [Localité 13] (45), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 12], venant aux droits de son conjoint, Monsieur [I] [K], décédé le 06 Octobre 2020,

tous deux représentés par Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0240,

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [F], né le 23 Septembre 1965 à [Localité 10] (72), de nationalité française, demeurant [Adresse 1],

Monsieur [X] [B], né le 03 Avril 2000 à [Localité 11] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 7],

Décision du 21 Mai 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/14006 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYCTL

Madame [S] [B], née le 24 Mai 1995 à [Localité 11] (79), demeurant [Adresse 2],

tous représentés par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0146.

La société PROTECT & SECURE INSURANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 245 420, dont le siège social est situé [Adresse 3] ([Adresse 6]),

non représentée.

______________________

Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 17, 20 et 31 Octobre 2022 par Monsieur [D] [K] et Madame [P] [K] à l’encontre de Monsieur [V] [F], Monsieur [X] [B], Madame [S] [B] et la société PROTECT & SECURE INSURANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Avril 2025 Monsieur [D] [K] et Madame [P] [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [V] [F], Monsieur [X] [B], Madame [S] [B] et la société PROTECT & SECURE INSURANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Avril 2025, Monsieur [V] [F], Monsieur [X] [B], Madame [S] [B] acceptent ce désistement.

La société PROTECT & SECURE INSURANCE n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas présenté de fin de npon recevoir ninconclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [D] [K] et Madame [P] [K] à l’encontre de Monsieur [V] [F], Monsieur [X] [B], Madame [S] [B] et la société PROTECT & SECURE INSURANCE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 14] le 21 Mai 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU