Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 22 mai 2025, n° 22/10724

TJ Paris 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Ouverture d'une procédure collective
La cour a constaté que l'ouverture d'une procédure collective entraîne l'interruption de l'instance et impose au créancier de mettre en cause le mandataire ou le liquidateur judiciaire désigné.
Accepté
Procédure collective et déclaration de créance
La cour a rappelé que le créancier doit actualiser ses demandes et justifier de sa déclaration de créance pour la suite de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 22 mai 2025, n° 22/10724
Numéro(s) :	22/10724
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey BEN AYOUNLudovic BINELLO
Parties :	S.A.S. MYD' L

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e BINELLO Ludovic #C525Me [W] [Z] #A53+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 22/10724

N° Portalis 352J-W-B7G-CXSMD

N° MINUTE :

Assignation du

05 août 2022

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 22 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Ludovic BINELLO de l’A.A.R.P.I. YBD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C525

DÉFENDERESSE

S.A.S. MYD’L

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Audrey BEN AYOUN de la S.E.L.A.R.L. GB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0053

Décision du 22 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 22/10724 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXSMD

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce ;

Vu l’ article 369 du code de procédure civile ,

Attendu que la société défenderesse a fait l’objet d’un jugement par le tribunal de Bobigny d’ouverture d’une procédure de collective ;

En conséquence :

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

DISONS que la partie demaderesse devra mettre en cause le mandataire ou le liquidateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure collective ;

INVITONS la partie demanderesse à justifier de leur déclaration de créance à la procédure collective et à actualiser leurs demandes au vu de cette procédure ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 10 JUILLET 2025, 10h10 pour vérification des diligences susvisées ou à défaut de leur accomplissement pour radiation.

RAPPELONS que :

1/ DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES

(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures).

2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire n’a pas été fixé par le juge de la mise en état (demande à adresser par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous au plus tard 10 jours avant l’audience).

Faite et rendue à [Localité 5], le 22 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY