Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 6, 18 décembre 2025, n° 25/05842

TJ Strasbourg 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La cour a ordonné le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date convenue, ce qui est conforme aux intérêts des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 18 déc. 2025, n° 25/05842
Numéro(s) :	25/05842
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette THOMANNVéronique ZIMMER

Texte intégral

N° RG 25/05842 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR5U

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 18 Décembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 6

N° RG 25/05842

N° Portalis DB2E-W-B7J-NR5U

Copie executoire à :

— M^e Juliette THOMANN

— M^e Véronique ZIMMER

Copie :

dossier

La Greffière

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [E] [H]

né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Juliette THOMANN, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 281

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [S] [H]

née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 9]

de nationalité Française

Chez Mme [I] [D] au [Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Véronique ZIMMER, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES

Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 13 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Décembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [H] et Madame [S] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [E] [H], né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 10] (67),

et de

Madame [S] [T], née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 8] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2025, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [E] [H] et de Madame [S] [T] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 13 avril 2025 ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 décembre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES