TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 14/06527 – N° Portalis 352J-W-B66-CCTSQ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le: 15/01/2025

M^e CONSTANTIN-VALLET – E1759

M^e METAIS – R030

M^e PERICARD – B036

M^e KUHN – P0090

M^e LACAN – E0435

ORDONNANCE

rendue le 15 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030

S.A.R.L. APOGEE PATRIMOINE

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B036

S.C.P. [G] [D] & [T] [S]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0090

S.C.P. [Y] – [A] – [U] – [F] – [L] – [M] & [N] anciennement dénommée la SCP [R]-[K]-[Y]-[A]-[U]-[F]-[L]-[M]-[N].

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Maître Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

ORDONNANCE

Nous Monsieur PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

Vu les assignations des 27 et 31 mars 2014 délivrées par M. [E] [Z] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la Sarl Apogée Patrimoine, la société civile professionnelle [G] [D] & [T] [S] et la société civile professionnelle [Y] – [A] – [U] – [F] – [L] – [M] & [N],

Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 19 novembre 2015,

Vu la demande de remise au rôle en date du 2 décembre 2024,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 10 décembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 24 décembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de la société civile professionnelle [G] [D] & [T] [S] signifiées le 30 décembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de la Sarl Apogée Patrimoine signifiées le 8 janvier 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de la société civile professionnelle [Y] – [A] – [U] – [F] – [L] – [M] & [N] signifiées le 13 janvier 2025,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas qui conclut à la prise en charge par elle des dépens de l’instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 19 novembre 2015 ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [E] [Z] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

Faite à Paris le 15 janvier 2025

La greffière Le juge de la mise en état