Du 07 novembre 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/01009 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2RWL

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[L] [M]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

M^e Catherine LATAPIE-SAYO

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 novembre 2025

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

RCS [Localité 10] N° 552 046 484

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Catherine LATAPIE-SAYO, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [L] [M]

née le 23 Janvier 1993 à [Localité 8]

[Adresse 2] [Adresse 1],

[Adresse 11]

[Localité 6]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 19 Septembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Juin 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 septembre 2023, la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL(ci-après CDC HABITAT SOCIAL) a donné à bail à Mme [L] [M] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 611,15 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Mme [L] [M] le 14 janvier 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Par acte du 17 juin 2025, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé aux fins de résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers, expulsion, paiement des loyers et indemnités d’occupation outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été appelée et débattue à l’audience du 19 septembre 2025.

Lors des débats, la SA CDC HABITAT SOCIAL, régulièrement représentée, indique qu’elle ne maintient que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, la dette locative étant pour l’essentiel soldée.

Mme [L] [M], bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni personne pour elle.

Il sera renvoyé à l’assignation de la demanderesse valant conclusions, soutenue oralement à l’audience pour l’exposé de ses moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action:

CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique le 16 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 juin 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Gironde par la voie électronique le 19 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.

L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.

Sur les demandes en résiliation du contrat de bail, expulsion et paiement de l’arriéré locatif:

Il convient de constater que CDC HABITAT SOCIAL ne maintient pas ses demandes de ces chefs, la dette étant pour le principal soldée.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

*Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au vu des pièces produites, l’instance a été régulièrement introduite et était fondée au jour de la délivrance de l’assignation puisque la créance n’a pas été réglée dans le délai contractuel de deux mois suivant le commandement de payer mettant en oeuvre la clause résolutoire et que la dette locative a a été soldée dans sa quasi totalité postérieurement à la délivrance de l’assignation (il reste dû en effet une somme de 290,47 euros à la date du décompte en date du 18 septembre 2025 dont 244,38 euros de frais de procédure).

Dès lors, les dépens seront mis à la charge de Madame [M].

*sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.

Tenue aux dépens, Mme [M] sera condamnée à payer à CDC HABITAT une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, I. LAFOND, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

Constatons que la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL s’est désistée de ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion et à l’arriéré locatif formées à l’encontre de Mme [L] [M], concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 9] ;

Condamnons Mme [L] [M] à payer à la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons Mme [L] [M] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ;

Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE