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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 11 juil. 2025, n° 24/05877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre civile
N° RG 24/05877
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VL6
N° MINUTE :
[1]DESISTEMENT
[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE
rendue le 11 Juillet 2025
DEMANDERESSES
Madame [L] [Y] [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Madame [X] [L] [K] [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentées par Maître Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats – BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0110
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [D], [H], [K] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Nathalie RAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0528
*******
Nous, Robin VIRGILE, Juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu l’assignation d'[L] [O] en date du 29 avril 2024 dirigée contre [T] [O] aux fins essentielles d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision successorale d'[G] [U] épouse [P] ;
Vu les conclusions d'[L] [O] aux fins de désistement d’instance en date du 23 avril 2025 ;
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, le demandeur à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance.
[T] [O] n’avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance est donc parfait.
Si [L] [O] sollicite que chaque partie conserve ses frais, en l’absence de demande reconventionnelle sollicitant que chaque partie conserve ses frais, [L] [O] sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Robin VIRGILE, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l’instance d'[L] [O] à l’égard de [T] [O] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/05877 ;
Condamnons [L] [O] aux dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
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