Du 20 décembre 2024

50D

PPP Référés

N° RG 24/01152 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI5U

[P] [X]

C/

S.A.R.L. BALDO MA

— Expéditions délivrées à

SELARL BARDET & ASSOCIES

M^e Jérôme DIROU

Le 20/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 décembre 2024

EXPERTISE

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [X]

né le 09 Décembre 1973 à [Localité 12] (MAROC) ([Localité 3])

[Adresse 9] [Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. BALDO MA RCS Bordeaux 912 343 100

[Adresse 13]

[Adresse 10] [Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

Exposé du litige et procédure :

Monsieur [P] [G] a acheté le 29 novembre 2023 à la SARL BALDO MA, un véhicule d’occasion RENAULT KANGOO, immatriculé DM 362 AJ, pour un prix de 5500 euros, avec un kilométrage de 194 417 kilomètres.

Un litige est intervenu dans les semaines qui ont suivies l’achat, en raison de désordres affectant notamment la boite de vitesses. Courant décembre 2023, Monsieur [G] faisait diagnostiquer le véhicule par le garage ETS JDC AUTO, lequel décrivait une boite de vitesse conforme. Cependant, constatant que le dysfonctionnement persistait, Monsieur [G] saisissait son assurance protection juridique, laquelle missionnait le cabinet IDEA EXPERTISES. Ce dernier décrivait dans son rapport du 19 février 2024, un dommage au niveau de la boite de vitesse, l’impossibilité de passer la seconde vitesse, une légère fuite d’huile sur la boite de vitesse. En outre, la vidange de l’huile de la boite dégageait une odeur de brûlé. Il préconisait un remplacement de la boite de vitesse, estimé à 2849 euros.

Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée, par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024, Monsieur [G] a assigné en référé la SARL BALDO MA pour l’audience du 19 juillet 2024, devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de désigner un expert chargé de diagnostiquer l’ensemble des causes et origines des désordres affectant le véhicule cédé, chiffrer les réparations de remises en état, donner son avis sur les responsabilités et les préjudices.

A l’audience du 17 novembre 2023, l’affaire [V]/[K] a été renvoyée à l’audience du 12 janvier 2024, puis à celle du 26 janvier 2024.

L’affaire a été renvoyée plusieurs fois pour être finalement plaidée à l’audience du 25 octobre 2024.

A l’audience, Monsieur [G], représenté par son conseil, informe le Tribunal de l’échec de toute tentative d’une issue amiable du litige et maintient ses demandes conformes à la teneur de l’assignation. Il précise que le véhicule est immobilisé depuis février 2024.

En défense, la SARL BALDO MA, représentée par son conseil, expose que l’acquéreur avait connaissance de la difficulté du passage de la deuxième vitesse, qu’il ne s’agit donc pas d’un vice caché. Elle précise que la société BALDO MA est une entreprise de peinture et non de vente de véhicule, et que le désordre n’est pas suffisamment grave pour être qualifié de vice caché. Elle s’oppose par conséquent à la mesure d’expertise.

Elle sollicite la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

A titre subsidiaire, elle indique ne pas être opposée à la mesure d’expertise et demande au Tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 20 décembre 2024.

Motifs de la décision

Sur la nature de la décision :

En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera contradictoire.

Sur la demande d’expertise :

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, si les désordres ne font pas débat, les positions des parties divergent sur les causes et l’antériorité des dysfonctionnements affectant la boite de vitesse, dont le coût de remplacement pourrait atteindre une part importante du prix de cession.

Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

En l’espèce, les pièces et explications versées aux débats ne permettent pas d’éclairer suffisamment, et de manière impartiale, le Tribunal.

Il y a par conséquent un intérêt certain et légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise.

Il convient par conséquent d’ordonner une mesure d’expertise pour la résolution du conflit.

Par ces motifs

Statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise du véhicule et désignons Monsieur [D] [S]

[Courriel 11] [Adresse 6]

pour y procéder, avec mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents, utiles, examiner le véhicule RENAULT KANGOO, immatriculé DM 362 AJ.

Décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordres, vérifier l’existence des problèmes mécaniques allégués et ceux découverts dans le cadre de réunions d’expertise,

Dire si ces désordres sont ou non imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus, ou à un défaut d’entretien, décrire les pannes ou accidents dont le véhicule a pu faire l’objet,Déterminer l’origine de ces désordres,Donner tous éléments techniques permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal,Donner tous éléments techniques permettant d’établir si le véhicule est atteint d’un vice ou d’une fragilité susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné,Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état,Donner tous éléments techniques permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur,Donner tous éléments techniques permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées à la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle,

DISONS que Monsieur [P] [G], qui fera l’avance des frais d’expertise, consignera à la régie annexe du Tribunal judiciaire, Pôle protection et proximité, [Adresse 1] une somme de 2500,00 euros avant le 15 février 2025,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile, et l’affaire sera rappelée à l’audience à la diligence du Greffe pour qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit,

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, et son avis sur l’opportunité d’appeler un tiers aux opérations d’expertise,

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations comportant devis et estimations chiffrées afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois,

DISONS qu’au plus tard cinq mois après avoir reçu l’avis de consignation sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au service des expertises le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes, rapport accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle des expertises ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise,

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises,

DIT que chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a exposés,

RAPPELONS que le présent jugement est de droit exécutoire par provision,

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT