Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 18 février 2025, n° 24/11361

TJ Paris 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la médiation
Le tribunal a constaté que l'affaire répondait aux critères d'éligibilité à la médiation, ce qui justifie l'injonction de rencontrer un médiateur.
Accepté
Possibilité d'entrer en médiation
Le tribunal a rappelé que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle à l'issue du rendez-vous d'information.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 18 févr. 2025, n° 24/11361
Numéro(s) :	24/11361
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Deborah BOUSSEMARTGuillaume GREZE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] copie notifiée

à: M^e Deborah BOUSSEMART

M^e Guillaume GREZE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Service civil Fond

contentieux civil < 10.000€

Mèl : [Courriel 7]

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/11361 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SVD

Affaire :

minute n° 1

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Deborah BOUSSEMART, avocat au barreau de PARIS – #R0228

Madame [R] [S] pacsée [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Deborah BOUSSEMART, avocat au barreau de PARIS – #R0228

DEFENDEURS:

Madame [W] [X]

[Adresse 5]

[Localité 2] – SUISSE

Rep/assistant : M^e Guillaume GREZE, avocat au barreau de PARIS – #C2442

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Jean CORBU,Vice Président, jude des contentieux et de la protection, assisté de Audrey BELTOU,greffier

Nous Jean CORBU,Vice Président, juge des contentieux et de la protection, assisté de Audrey BELTOU,greffier;

Vu l’instance enrolée sous le RG 24/11361 entre:

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Deborah BOUSSEMART, avocat au barreau de PARIS – #R0228

Madame [R] [S] pacsée [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Deborah BOUSSEMART, avocat au barreau de PARIS – #R0228

Contre:

Madame [W] [X]

[Adresse 5]

[Localité 2] – SUISSE

Rep/assistant : M^e Guillaume GREZE, avocat au barreau de PARIS – #C2442

Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile

Vu les articles 127-1 du code de procédure civile,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet, sur l’objet et le déroulement de la médiation, pendant le temps du renvoi de l’affaire qui est fixée pour être plaidée le 18 juin 2025 à 10h31.

A l’issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Le dossier de la procédure sera retourné au greffe, étant précisé que l’accord de médiation susceptible d’être signé par les parties et le médiateur, peut être homologué par le juge afin que les parties disposent d’un titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction à Monsieur [N] [Y], Madame [R] [S] pacsée [Y], et Madame [W] [X] de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, la médiatrice dont les coordonnées sont les suivantes :

Madame [T] [U]

[Adresse 3]

Port. : 06 82 93 60 89

Mèl : [Courriel 8]

Au plus tard avant le mercredi 18 juin 2025 , date à laquelle l’affaire a été renvoyée,

Disons que les parties seront contactées par la médiatrice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé par la médiatrice, en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil,

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle à l’issue de ce rendez-vous,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, la médiatrice pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la médiatrice indiquera au greffe l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier,

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que le dossier de la procédure sera retourné au greffe avant le 18 juin 2025 , date de l’audience de plaidoiries.

Fait à [Localité 9], le 19 février 2025

Le greffier Le président