Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 juin 2025, n° 25/51693

TJ Paris 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances non contestées
La cour a constaté que la réalité des créances était caractérisée par la production de la lettre de mission et des factures, et que la SCI Foch 88 ne contestait pas le principe ni le montant des sommes dues.
Accepté
Existence de créances non contestées
La cour a confirmé que la créance était fondée sur un contrat de domiciliation et que la SCI Foch 88 ne contestait pas le principe ni le montant des sommes dues.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner la SCI Foch 88 à verser une somme à chaque créancier pour couvrir les frais de justice engagés.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé équitable de condamner la SCI Foch 88 à verser une somme à chaque créancier pour couvrir les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 13 juin 2025, n° 25/51693
Numéro(s) :	25/51693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile BEILVAIRE
Cabinet(s) :	BRD AVOCATS
Parties :	La société STRATEGIE et FINANCE, La société QUARTZ EXPERTISE c/ La S.C.I. FOCH 88

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° RG 25/51693 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DCX

N° : 4

Assignation du :

27 Février 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 juin 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier.

DEMANDERESSES

La société QUARTZ EXPERTISE

[Adresse 1]

[Localité 2]

La société STRATEGIE et FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentées par de la SELARL BRD AVOCATS, prise en la personne de Maître Cécile BEILVAIRE, avocate au barreau de PARIS – #E0764

DEFENDERESSE

La S.C.I. FOCH 88

[Adresse 1]

[Localité 2]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 09 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La SCI Foch 88 est un société civile immobilière, propriétaire d’un appartement et de plusieurs lots annexes situés [Adresse 3].

Par contrat du 18 décembre 2027, le siège social de la SCI Foch 88 a été domicilié au sein de la société Stratégie et Finance.

Selon lettre de mission du 6 novembre 2018, la société Quartz Expertise a été chargée de l’établissement des comptes annuels et du secrétariat juridique de la société Foch 88.

Par acte de commissaire de justice en date des 24 et 27 février 2025, la société Quartz Expertise et la société Stratégie et Finance ont assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris la société Foch 88 aux fins d’obtenir:

— sa condamnation au paiement à la société Quartz Expertise de la somme de 6.816,60 euros HT soit 8.179,92 euros TTC au titre des factures impayées outre les intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date des factures,

— sa condamnation au paiement à la société Stratégie et Finance de la somme de 573,33 euros HT soit 688 euros TTC au titre des factures impayées outre les intérêts de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date des factures,

— sa condamnation au paiement à chacune de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 9 mai 2025, la société Quartz Expertise et la société Stratégie et Finance maintiennent oralement leurs demandes.

A l’appui de leurs prétentions, elles font valoir que la société Foch 88 n’a pas réglé les factures correspondant à leurs prestations annuelles et additionnelles alors même qu’elle n’en conteste pas le principe.

La société Foch 88, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la réalité des créances est caractérisée d’une part concernant la société Stratégie et Finance par la production du contrat de domiciliation fixant la domiciliation à un prix de 90 euros mensuel HT et d’autre part concernant la société Quartz Expertise, par la production de la lettre de mission fixant les honoraires, ainsi que par la production des factures (241008 et 241208) et notes d’honoraires correspondantes (QUA2023187 et QUA2024149). Il ressort par ailleurs des courriels de la SCI Foch 88 que celle-ci ne conteste pas ni le principe ni le quantum des sommes sollicitées.

Il convient par conséquent de condamner la SCI Foch 88 au paiement:

— à la société Quartz Expertise de la somme de 6.816,60 euros HT soit 8.179,92 euros TTC au titre des notes d’honoraires impayées,

— à la société Stratégie et Finance de la somme de 573,33 euros HT soit 688 euros TTC au titre des factures impayées.

En revanche, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.

En l’espèce, la majoration du taux d’intérêts s’analyse en une clause pénale et son montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Les sommes porteront donc intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société Foch 88 qui succombe supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la société Foch 88 au paiement à la société Quartz Expertise et la société Stratégie et Finance de la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société Foch 88 au paiement à la société Quartz Expertise de la somme de 6.816,60 euros HT (six mille huit cent seize euros soixante centimes) soit 8.179,92 euros TTC (huit mille cent soixante dix neuf euros quatre ving douze centimes) au titre des notes d’honoraires impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

Condamnons la société Foch 88 au paiement à la société Stratégie et Finance de la somme de 573,33 euros HT (cinq cent soixante treize euros trentre trois centimes) soit 688 euros TTC (six cent quatre vingt huit euros) au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

Déboutons la société Quartz Expertise et la société Stratégie et Finance de leur demande de majoration du taux d’intérêt:

Condamnons la société Foch 88 aux dépens;

Condamnons la société Foch 88 au paiement à la société Quartz Expertise et la société Stratégie et Finance de la somme de 1.000 euros (mille euros) chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit;

Fait à [Localité 4] le 13 juin 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY