Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 5 novembre 2025, n° 23/12304

TJ Paris 5 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], Madame [I] [T], venant aux droits de sa mère décédée, a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfait le désistement de Madame [I] [T] ainsi que celui de la défenderesse, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Enfin, il a stipulé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 5 nov. 2025, n° 23/12304
Numéro(s) :	23/12304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud SALABERTRomain LAFONT
Parties :	Société CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/12304

N° Portalis 352J-W-B7H-C24KL

N° MINUTE : 1

Assignation du :

26 Septembre 2023

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 05 Novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [T] venant aux droits de Madame [P] [T], décédée

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Arnaud SALABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0083

DEFENDERESSE

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Romain LAFONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0121

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 novembre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 Septembre 2023 à la demande de Madame [I] [T] et de Madame [P] [T] à l’encontre de la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 04 novembre 2025, Madame [I] [T] venant aux droits de Madame [P] [T], décédée se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ;

La Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [T] venant aux droits de Madame [P] [T], décédée par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 04 novembre 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [I] [T] venant aux droits de Madame [P] [T], décédée à l’encontre de la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE à l’encontre de Madame [I] [T] venant aux droits de Madame [P] [T], décédée ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 5], le 05 Novembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

C. BERGER J-C. DUTON