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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 16 oct. 2024, n° 23/08309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/08309 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X4OV
N° minute : 24/00666
La société ASP
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0918
C/
Madame [K] [O] [L] [X]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [H], [P], [T] [A]
Représentant : Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/08309 du fait du parfait désistement d’action de la SCCV ASP ;
CONDAMNE la SCCV ASP aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 Octobre 2024,
Le Greffier,
[G] [U]
e Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Armelle BENALI, Me Sylvain DUBOIS
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