TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 06 Décembre 2024

N°Minute : 24/1318

N° RG 24/13281 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5X6L

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

Défendeur

Madame [S] [F]

Foyer [11]

[Adresse 5]

[Localité 2]

née le 12 Avril 1973

Comparante

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, faisant fonction de Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [7] en date du 03 Décembre 2024 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 03 Décembre 2024, tendant à voir examiner la situation de Madame [S] [F], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 06 Décembre 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Madame [S] [F], comparante en personne a été entendue et déclare : Maintenant je vais bien. Avec le traitement c’est mieux. Je suis allé à l’hôpital depuis 2018, depuis 05 ans. J’étais à [Localité 9]. J’habite dans un foyer. Il y avait du bruit dans le premier foyer; Je comprends le français. Je préférerai retourner au foyer car j’ai neuf enfants, mon neveu. Je veux maintenir le lien avec mes enfants.

M^e Romain DINPARAST, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Le certificat des 72h a été délivré le 29 novembre pour une validité à compter du 30 novembre. Le certificat du 03 décembre est vide, on n’a pas d’éléments concernant son état de santé. Le dernier élément médical intéressant la concernant date du 29 novembre 2024.

Sur le fond, Madame a pris ses médicaments ce matin, et l’élocution est difficile. Elle n’a pas de contacts avec ses enfants, et c’est pour cela qu’elle pense que le foyer lui permettrait de retrouver un contact avec ses enfants.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [S] [F] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 27 novembre 2024 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 08 décembre 2024 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

Sur le moyen tiré du caractère insuffisamment circonstancié de l’avis simple

Attendu qu’il résulte de l’article R3211-12 du Code de la santé publique, que si la production des certifictas médicaux fondant les décisions d’admission du patient ou de maintien des soins, et pris dans des délais stricts, est exigée, il n’en est pas de même des avis médicaux simples avant audience, qui ont pour intérêt d’actualiser la situation de santé du patient et d’indiquer si son état lui permettra d’être entendu lors de l’audience, mais dont la production ne présente un caractère obligatoire que s’il existe un obstacle à l’audition du patient à l’audience.

Qu’en l’espèce,le certificat médical en date du 29 novembre fait état de la persistance de troubles psychiatriques suffisamment circonstaciés pour fonder la demande de maintien de la mesure ; que le fait que l’avis médical simple en date du 3 décembre soit dépourvu d’une actualisation de la situation de santé de la patiente ne fait pas grief à [S] [F], par ailleurs présente à l’audience ;

Qu’en conséquence l’irrégularité soulevée sera rejetée ;

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

Qu’en effet, [S] [F] a été hospitalisé en présentant divers troubles décrits dans le certificat médical initial, imposant son hospitalisation complète sous contrainte. En l’espèce, le patient présentait à son arrivée les troubles suivants : contact sthénique et hostile, désorganisation avec discours diffluent et coqs à l’âne, idées délirantes de persécution, désorganisation psychomotrice avec stéréotypie, et bizarreries, hétéro-agressivité.

Il était souligné que ses troubles mentaux rendaient son adhésion aux soins impossible et que son état rendait nécessaire une hospitalisation complète avec une surveillance constante afin de préserver son intégrité.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation font état de la persistance des troubles et démontrent la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète. L’avis médical établi en vue de l’audience préconise également le maintien de la mesure en la forme actuelle. La procédure étant régulière, le JLD ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Il y a lieu dans ces conditions d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète du patient.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [S] [F] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [S] [F], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 6] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6], [Adresse 4] et notamment par courriel à [Courriel 8] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.