Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 23 septembre 2025, n° 19/04587

TJ Paris 23 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], la S.N.C. RE3 a demandé la clôture de l'instruction dans une affaire opposant plusieurs parties, dont la S.A.S. Pressing Blanchisserie Deluxe et des mandataires judiciaires. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces. Le tribunal a constaté que les délais étaient expirés et a déclaré l'instruction close, fixant l'affaire pour plaidoirie ou radiation à l'audience du 7 avril 2026. Les parties doivent également produire un Kbis récent et respecter les délais de soumission des pièces.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 23 sept. 2025, n° 19/04587
Numéro(s) :	19/04587
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain LEBEAUPhilippe RUFF
Parties :	S.N.C. RE3 c/ Société SNC INVEST RE3 RE5, S.A.S. PRESSING BLANCHISSERIE DELUXE, Société BTD “ BLANCHISSERIE DUVAL ”

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 19/04587 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPUKC

DEMANDERESSE

S.N.C. RE3

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par M^e Philippe RUFF – #L0262

DEFENDERESSES

S.A.S. PRESSING BLANCHISSERIE DELUXE

S.C.P. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [I] [W], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL B.T.D

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [K] [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL B.T.D

Société BTD “BLANCHISSERIE DUVAL”

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [K] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BTD DARL

Mme [O] [M]

AVOCATS DEFENDERESSES

représentée par M^e Caroline DE [Localité 2] – #D1544

représentée par M^e Alain LEBEAU – #C0521

défaillant

PARTIE INTERVENANTE

Société SNC INVEST RE3 RE5

AVOCAT

représentée par Maître Philippe RUFF de la SELEURL RUFF AVOCATS – #L0262

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

Assisté de Christian GUINAND, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 23 Septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 07 Avril 2026 à 14 H 15,

Le 23/09/2025 Le Juge de la mise en état

Il est rappelé que les parties peuvent également saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire ou l’homologation d’un protocole d’accord.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience