N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[16]

JUGEMENT RENDU LE 16 Mai 2025

N° RG 24/04500 – N° Portalis DB22-W-B7I-SG4J

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [X]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 18] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

Chez Monsieur [J] [X] , [Adresse 14]

[Localité 12]

comparant, assisté par M^e Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau de VERSAILLES, case 354

DEFENDEUR :

Madame [K] [X]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 18] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

[Adresse 5]

[Localité 11]

comparante, assistée par M^e Maïlys GAUFFRIAU, avocat au barreau de VERSAILLES, case 465

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS

Greffier : Franck POTIER

Copie exécutoire à :M^e Valérie BOULESTEIX, M^e Maïlys GAUFFRIAU

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en divorce délivrée le 22 juillet 2024 par Monsieur [W] [X] ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de clôture rendue le 28 janvier 2025 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé au présent jugement ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 18] (Sénégal)

et de :

Madame [K] [X] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 18] (Sénégal)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2014, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (Sénégal) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 20] ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE l’attribution préférentielle du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 4] à [Localité 19] à Madame [K] [X] ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

et DIT qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Franck POTIER Sophie CAZALAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 21]

[Adresse 9]

[Localité 13]

☎ :[XXXXXXXX02]

Références : N° RG 24/04500 – N° Portalis DB22-W-B7I-SG4J

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 16 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Sophie CAZALAS

Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre :

Monsieur [W] [X]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 17] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

Chez Monsieur [J] [X] , [Adresse 14]

[Localité 12]

représenté par M^e Valérie BOULESTEIX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354

ET :

DEFENDEUR :

Madame [K] [X]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 18] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Maïlys GAUFFRIAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 465

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier