Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 1er avril 2025, n° 24/00048

TJ Lyon 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Demande de condamnation au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable de faire droit à la demande de la BANK OF IRELAND à hauteur de 1 000,00 Euros.
Accepté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné Monsieur [Z] aux dépens de la BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK avec droit de recouvrement direct.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [Z] a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance à l'égard de la société BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK et de débouter cette dernière de ses demandes, notamment celle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La question juridique posée était de savoir si le désistement était parfait et si la demande de la banque pour des frais était fondée. Le tribunal a constaté que le désistement était accepté par la banque, entraînant l'extinction de l'instance entre eux. Toutefois, il a condamné Monsieur [Z] à verser 1 000,00 Euros à la BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK au titre de l'article 700 et a ordonné le renvoi de l'affaire concernant le CRÉDIT LYONNAIS.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 4e ch., 1er avr. 2025, n° 24/00048
Numéro(s) :	24/00048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine GHIGHIPierre BUISSONArnaud DELOMEL
Parties :	La Société Anonyme CRÉDIT LYONNAIS, BANK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Quatrième Chambre

N° RG 24/00048 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YUS2

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

M^e Pierre BUISSON,

vestiaire : 140

M^e Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, vestiaire : 1879

M^e Delphine GHIGHI,

vestiaire : 876

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 01 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Z]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] – ALGERIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES

La Société Anonyme CRÉDIT LYONNAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON

BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK, société à responsabilité non limitée de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est

[Adresse 3]

[Adresse 8] – IRELAND

représentée par Maître Delphine GHIGHI, avocat au barreau de LYON

Par actes en date des 22 et 24 novembre 2023, Monsieur [Z] a fait assigner le CRÉDIT LYONNAIS et la société BANK OF IRELAND devant la présente juridiction.

La BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK, a saisi le Juge de la mise en état, lui demandant :

— de juger irrecevables les demandes de Monsieur [Z] à son encontre pour défaut de droit d’agir et de la mettre hors de cause

— de condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens distraits au profit de son avocat.

Dans le dernier état de la procédure, Monsieur [Z] demande au Juge de la mise en état :

∙ de prendre acte de son désistement d’instance à l’encontre de la société BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK

∙ de débouter la BANK OF IRELAND de ses demandes, notamment au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

∙ de renvoyer le dossier pour jonction avec la procédure qu’il vient d’engager à l’encontre de la société BANK OF IRELAND GROUP PLC.

La société BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK accepte ce désistement et elle demande au Juge de la mise en état de constater qu’il est parfait et met fin à l’instance la concernant, et de prononcer le dessaisissement du Tribunal la concernant.

Elle réclame la condamnation de Monsieur [Z] à lui payer la somme de 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens distraits au profit de son avocat.

Le CRÉDIT LYONNAIS n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

En application de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater que Monsieur [Z] se désiste de son instance à l’égard de la société BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK qui accepte.

Il sera donc pris acte de ce désistement qui est parfait.

Le défendeur, qui a invoqué une fin de non-recevoir compte tenu de l’erreur du demandeur quant à la banque concernée par le litige, maintient toutefois sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il apparaît équitable de faire droit à sa demande à hauteur de 1 000,00 Euros.

Monsieur [Z] sera condamné aux dépens de la société BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;

Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel ;

Constatons le désistement d’instance de Monsieur [Z] à l’égard de la société BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK et l’extinction de l’instance entre eux ;

Condamnons Monsieur [Z] à payer à la société BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons Monsieur [Z] aux dépens de la société BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l’avocat adverse ;

Renvoyons l’instance à l’audience de mise en état électronique pour les conclusions au fond du CRÉDIT LYONNAIS qui devront être adressées par le RPVA au plus tard le 19 juin 2025 avant minuit à peine de rejet, et en vue de la jonction avec l’assignation délivrée à l’encontre de la société BANK OF IRELAND GROUP PLC.

Fait en notre cabinet, à [Localité 9], le 1er avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT