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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 févr. 2025, n° 24/05422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Dominique DEMEYERE, Monsieur [S] [K]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05422 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AJS
N° MINUTE :
7/2025
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’ACTION
du vendredi 07 février 2025
(Article 384 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le SYNDICAT Principal DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic ATRIUM GESTION – [Adresse 1],
représenté par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1291
à
Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 septembre 2024,
Le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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