TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/03412 -

N° Portalis DBW5-W-B7I-I66T

Minute :

DESISTEMENT

DU : 13 Mars 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[Z] [S] divorcée [J] [E]

Copie conforme délivrée le :

à M^e THILL – case 93

M^e CHEMLA ROSENTIEL – case 119

DESISTEMENT D’INSTANCE

(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DEFENDEUR :

Madame [Z] [S] divorcée [J] [E]

demeurant Le Clos de la Valette – 6 Rue Léo Ferré – 14790 VERSON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007516 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen)

représentée par M^e Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 119

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Mars 2025

Date des débats : 13 Mars 2025

VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 27 Août 2024 ;

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur a expressément accepté ce désistement ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens au demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mars 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffière présente à l’audience.

LE GREFFIER LE JUGE