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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 mai 2025, n° 24/04196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Josépha REFUVEILLE
Madame [J] [K] [B] [W] épouse [U]
Monsieur [G] [D] [X] [A] [U]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04196 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNZ
N° MINUTE :
2 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 05 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [L] [T] [S], demeurant [Adresse 3]
Ayant pour conseil Me Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B620, absente à l’audience
à
Madame [J] [K] [B] [W] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [D] [X] [A] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 mars 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 30 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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