Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 28 nov. 2025, n° 25/36157 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/36157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 25/36157 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIBS
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 28 Novembre 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [N] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Delphine ESKENAZI, Avocat, #E0445 substitué par Me Lara GOBERT, collaboratrice,
ET
Madame [X], [J] [F] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Caterina GIUDICEANDREA, Avocat, #E0505
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[E] [G]
LE GREFFIER
[B] [I]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Novembre 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Sixtine GUESPEREAU, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable à l’ensemble de la procédure ;
Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date des 26 et 30 juin 2025,
CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de
Madame [X], [J] [F],
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (Vietnam)
et
Monsieur [N], [T], [Y] [S],
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 10] aux Etats-Unis ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 05 mars 2010 à [Localité 10] aux Etats-Unis, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 07 juillet 2025 ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.
Fait à [Localité 9], le 28 Novembre 2025
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Information ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Conférence ·
- Déchéance du terme
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Obligation ·
- Application ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Accord de volonté ·
- Procédure civile ·
- Civil
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nationalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Ordre public ·
- Contrôle d'identité ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre ·
- Menaces
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Rente ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Créanciers ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Dénonciation ·
- Grève ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Hôpitaux
- Cuba ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Province ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Nom patronymique ·
- Partage ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Béton ·
- Malfaçon ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Procès ·
- Consignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Suspension ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Prêt immobilier ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Contrat de prêt ·
- Assistant
- Commissaire de justice ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel téléphonique ·
- Téléphone ·
- Harcèlement sexuel ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Bébé ·
- Demande ·
- Illicite
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.