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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 23/14084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/14084
N° Portalis 352J-W-B7H-C3EJO
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
— Me MOREAU
— Me LEMOUX
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 11 Septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [S] [R], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 4],
Madame [G] [R], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5],
Monsieur [P] [R], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4],
Monsieur [J] [R], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5],
Madame [E] [T], née le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 8] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 4],
représentés par Maître Hubert MOREAU de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0073 et par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau de FOIX, avocat plaidant.
Décision du 11 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/14084
N° Portalis 352J-W-B7H-C3EJO
DÉFENDERESSE
La société Les Assurances Mutuelles le Conservateur, société d’assurances mutuelle, entreprise régie par le code des assurances, à directoire et conseil de surveillance, SIRET 311 852 750 000 26, ayant son siège social [Adresse 6], représentée par son représentant légal Monsieur [I] [C] Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELARLU CL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2341.
______________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Novembre 2023 par Monsieur [S] [R], Madame [G] [R], Monsieur [P] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [E] [T] à l’encontre de la société Les Assurances Mutuelles le Conservateur ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Août 2025 Monsieur [S] [R], Madame [G] [R], Monsieur [P] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [E] [T] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société Les Assurances Mutuelles le Conservateur ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Août 2025, la société Les Assurances Mutuelles le Conservateur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [S] [R], Madame [G] [R], Monsieur [P] [R], Monsieur [J] [R] et Madame [E] [T] à l’encontre de la société Les Assurances Mutuelles le Conservateur ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 7] le 11 Septembre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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