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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 juin 2025, n° 25/52567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC c/ La S.A.R.L. DIABLO' T |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52567 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OPB
N° : 1-CH
Assignation du :
04 Avril 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC, société mutualiste
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Julia ALBERTANI, avocat au barreau de PARIS – #C0439
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. DIABLO’T
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 12 juin 2025, la société MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC se désiste de son instance.
La S.A.R.L. DIABLO’T n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC se désiste de son instance;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 25 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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