Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 18 décembre 2025, n° 22/06171

TJ Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect du contradictoire
Le tribunal a estimé qu'il y avait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, afin de respecter le droit des défenderesses à être entendues.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal judiciaire de [Localité 7] a été saisi par les consorts [K] contre les sociétés ELITE ASSET MANAGEMENT et MMA. Les défenderesses ont demandé la révocation d'une ordonnance de clôture rendue le 11 septembre 2025, arguant qu'elles n'avaient pas pu répliquer aux conclusions adverses déposées la veille de la clôture. La question juridique posée concernait le respect du principe du contradictoire. Le tribunal a décidé de révoquer l'ordonnance de clôture, considérant qu'il y avait une cause grave justifiant cette mesure, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour permettre aux défenderesses de présenter leurs conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 18 déc. 2025, n° 22/06171
Numéro(s) :	22/06171
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand DE CAMPREDONArnaud PERICARD
Cabinet(s) :	GOETHE AVOCATSARMA
Parties :	S.A.R.L. ELITE ASSET MANAGEMENT, S.A. MMA IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 22/06171

N° Portalis 352J-W-B7G-CW5M3

N° MINUTE : 7

Assignation du :

13 Mai 2022

JUGEMENT DE REVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÖTURE

rendu le 18 Décembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [R] [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [W] [N] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [Z] [F] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentées par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ELITE ASSET MANAGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentées par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente

assistés de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 27 Novembre 2025 tenue en audience publique, les sociétés défenderesses ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.

Vu l’assignation délivrée le 13 mai 2022 par MM.[B] et [R] [K] et Mmes [W] et [Z] [K] (les consorts [K]) devant le tribunal judiciaire de Paris, à l’encontre des sociétés ELITE ASSET MANAGEMENT et MMA ;

Vu les dernières conclusions des consorts [K], en date du 10 septembre 2025, à 19h06 ;

Vu les dernières conclusions des sociétés ELITE ASSET MANAGEMENT et MMA, en date du 10 septembre 2025, à 18h17 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2025.

SUR CE

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

A l’audience de plaidoirie, le conseil des défendeurs a indiqué qu’il souhaitait répliquer aux conclusions adverses intervenues la veille de la clôture, postérieurement aux siennes, ce que à quoi les parties adverses ne se sont pas opposées.

Il convient par conséquent de révoquer l’ordonnance de clôture, la cause grave étant constituée par le respect du contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2025 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 9ème chambre, section 3 du 19 février 2026 à 9h10 pour conclusions des sociétés ELITE ASSET MANAGEMENT et MMA.

Fait et jugé à [Localité 7] le 18 Décembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT