Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 4 février 2026, n° 25/00581

TJ Reims 4 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaillance du promoteur et impossibilité de déblocage des fonds
La cour a jugé que la défaillance du promoteur justifie la suspension du prêt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Absence d'appel de fonds de l'administrateur ad hoc
La cour a constaté que le déblocage des fonds ne peut se faire tant que l'administrateur ad hoc n'a pas émis d'appel de fonds, justifiant ainsi la suspension demandée.
Accepté
Délai d'achèvement des travaux
La cour a jugé que la suspension de l'obligation de remboursement est justifiée tant que les travaux ne sont pas achevés.
Accepté
Suspension des échéances
La cour a estimé qu'il est équitable de ne pas faire produire d'intérêts sur les échéances reportées durant la période de suspension.
Accepté
Équité dans le remboursement
La cour a jugé que le prolongement de la période d'amortissement est justifié pour éviter une aggravation des obligations de l'emprunteuse.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il est équitable de condamner la partie défenderesse à rembourser les frais de justice engagés par la requérante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 4 févr. 2026, n° 25/00581
Numéro(s) :	25/00581
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BARTHELEMY
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 Février 2026

N° RG 25/00581 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FIW5

Nature affaire : 53D

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 07 janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [O] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS

En défense :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante ni représentée

GROSSES DÉLIVRÉES LE 04 février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 23 décembre 2025, après avoir été autorisée à assigner d’heure à heure, Madame [O] [B] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE aux fins de :

— Ordonner la suspension de l’exécution du prêt souscrit par Madame [O] [B] auprès de la caisse d’épargne Grand Est Europe le 3 mars 2022 (F 6899261- 2/5215277 PRIMO + 262111G)

— Ordonner la suspension du déblocage des fonds jusqu’au prochain appel de fonds de l’administrateur ad hoc désigné suite à la défaillance du vendeur en l’état futur d’achèvement afin de reprendre et achever le programme de construction dénommée « GREENWICH » situé à [Localité 10] (Seine-[Localité 9]) [Adresse 4]

— Ordonner la suspension de l’obligation de remboursement du prêt jusqu’à l’achèvement des travaux et la livraison de l’appartement, objet du financement

— Ordonner que, pendant ce délai, les échéances reportées ne produiront pas d’intérêt, et que seules les cotisations d’assurance resteront dues

— Ordonner qu’à l’issue de la suspension, la période d’amortissement du prêt sera prolongée sur une période équivalente à la période de suspension observée, sans pénalité ni aggravation des obligations de l’emprunteuse

— Condamner la requise à la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens

A l’audience du 7 janvier 2026 ,le conseil de la requérante a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée , la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 4 février 2026

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 834 du CPC, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, il est constant que par acte notarié en date du 23 novembre 2021, Madame [O] [B] a acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV [Localité 10] [Localité 7] , dans un programme dénommé Résidence « [8] » un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 10] moyennant la somme de 240 848€.

Pour cela, la requérante a souscrit un emprunt immobilier auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE d’un montant de 249 182,60 €, soit une mensualité de 1537,83 € intérêts assurances compris, le délai d’achèvement de l’immeuble étant prévu au plus tard le 30 septembre 2022.

Le promoteur étend défaillant, la garantie financière d’achèvement a mobilisé un administrateur ad hoc, à savoir la société NOVEDIS, qui a été désigné pour reprendre le chantier jusqu’à l’achèvement de la construction.

Le 4 juillet 2025, la requérante justifie avoir adressé une demande de suspension de prêt à la partie requise, laquelle a refusé.

Le début des remboursements doit commencer en avril 2026 mais les travaux ne reprendront pas avant le premier trimestre 2026, la livraison étant annoncée pour le 2ème trimestre 2027 sous réserve d’un éventuel nouveau report.

Au vu des dispositions de l’article L 313- 44 du code de la consommation, Madame [B] est bien fondée à solliciter la suspension du prêt, du fait que le prêt finance les travaux de l’appartement qu’elle a acquis via une vente en l’état futur d’achèvement, l’existence d’une défaillance du promoteur ayant donné lieu à la mobilisation de la garantie financière d’achèvement et à la reprise du chantier par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc désigné en justice et à l’impossibilité du déblocage des fonds de façon prématurée au visa des dispositions de l’article L263-1 du code de la construction et de l’habitation, en l’absence d’appel de fonds de l’administrateur ad hoc en fonction des stades d’avancement du chantier.

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de faire droit aux demandes de Madame [B] au titre de la suspension de l’exécution du prêt et ses conséquences telles que sollicitées dans l’assignation.

L’équité commande de condamner en outre la partie requise à la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du CPC, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous,Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au grefffe ;

DECLARONS Madame [O] [B] recevable et bien fondée

ORDONNONS la suspension de l’exécution du prêt souscrit par Madame [O] [B] auprès de la caisse d’épargne Grand Est Europe le 3 mars 2022 (F 6899261- 2/5215277 PRIMO + 262111G)

ORDONNONS la suspension du déblocage des fonds jusqu’au prochain appel de fonds de l’administrateur ad hoc désigné suite à la défaillance du vendeur en l’état futur d’achèvement afin de reprendre et achever le programme de construction dénommée « GREENWICH » situé à [Localité 10] (Seine-[Localité 9]) [Adresse 4]

ORDONNONS la suspension de l’obligation de remboursement du prêt jusqu’à l’achèvement des travaux et la livraison de l’appartement objet du financement

ORDONNONS que, pendant ce délai, les échéances reportées ne produiront pas d’intérêt, et que seules les cotisations d’assurance resteront dues

ORDONNONS qu’à l’issue de la suspension, la période d’amortissement du prêt sera prolongée sur une période équivalente à la période de suspension observée, sans pénalité ni aggravation des obligations de l’emprunteuse

CONDAMNONS la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à payer à madame [O] [B] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC

CONDAMNONS la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE aux dépens

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 FEVRIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente