Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 4 novembre 2025, n° 23/39612

TJ Paris 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient la reconnaissance de la paternité de Monsieur [D] [H] à l'égard des enfants concernés.
Accepté
Mention de la filiation sur les registres de l'état civil
Le tribunal a ordonné la mention de la paternité reconnue en marge des actes de naissance, conformément aux dispositions légales en matière d'état civil.
Rejeté
Surplus des demandes
Le tribunal a rejeté le surplus des demandes, considérant qu'elles n'étaient pas justifiées par les éléments présentés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 4 nov. 2025, n° 23/39612
Numéro(s) :	23/39612
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Yves BANCELMarine FIANNACCA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/39612 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C24AT

N° MINUTE :

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 04 Novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [G], [B] [X]

[Adresse 2]

[Localité 8] (MARTINIQUE)

représentée par M^e Marine FIANNACCA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0713

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [H]

Chez Monsieur [S] [O]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Pierre-yves BANCEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0583

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice-Présidente

assistées de Touria JELLOULI, lors des débats et lors de la mise à disposition, Greffière

Décision du 04 Novembre 2025

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/39612 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24AT

DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2025 tenue en chambre du conseil

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Touria JELLOULI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que M. [D] [H], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] (Martinique), est le père de Mme [G] [X], née le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 9] (Martinique), de Mme [J], [L] [X], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (Martinique) ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de Mme [G] [X], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 9] (Martinique), de Mme [J], [L] [X], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (Martinique), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ([11]), sous le numéro 651 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE M. [D] [H] aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise.

Fait et jugé à [Localité 12] le 04 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Touria JELLOULI Nastasia DRAGIC