1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00687 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YGQS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

N° RG 24/00687 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YGQS

DEMANDERESSE :

Société [10]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par M^e Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e SANCHEZ

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 27 mars 2024, la société [10] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [6] saisie en contestation d’une décision du 27 septembre 2023 de prise en charge de la maladie de Monsieur [C] [S] du 7 février 2023 au titre de la législation professionnelle.

L’affaire, appelée à l’audience de mise en état du 5 septembre 2024, a été entendue à l’audience de renvoi fixée à plaider du 3 février 2025.

Lors de celle-ci, la société [10], par l’intermédiaire de son conseil, s’est référée oralement à sa requête initiale et demande au tribunal de :

— Dire et juger que la [7] n’a pas respecté le principe du contradictoire lors de la procédure d’instruction,

— En conséquence, juger inopposable à la société la décision de la [7] de prise en charge de la pathologie déclarée par Monsieur [C] [S].

Elle s’oppose à la demande de renvoi de la [7] qui jusqu’à cette audience n’a jamais donné aucune nouvelle.

La [6] a sollicité une dispense de comparution et a demandé un renvoi de l’affaire aux fins de communication des éléments à l’employeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal retient que la [7] a été avisée du recours de la société [9] le 2 avril 2024 et que l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de mise en état électronique du 5 septembre 2024.

A cette audience, la société [9] a informé être dans l’attente de la communication des pièces du dossier par la [7] ainsi que de ses écritures. La [7] n’a pas adressé de message.

Sur la convocation de mise en état suivante pour le 7 novembre 2024, le tribunal a indiqué que la [7] devait conclure. Or à cette date, la [7] n’a pas conclu et n’a adressé aucun message.

Sur une convocation de mise en état suivante pour le 9 janvier 2025, le tribunal a fait injonction à la [7] de conclure sinon pour plaider. Or à cette date, la [7] n’a pas conclu et n’a adressé aucun message.

Une ordonnance de clôture a donc été prise le 9 janvier 2025 pour fixation à plaider à l’audience du 3 février 2025.

Lors de celle-ci, la [7] s’est manifestée pour la première fois depuis le 5 septembre 2024.

Dans ces conditions, le tribunal a décidé de retenir l’affaire et de refuser la demande de renvoi de la [7].

Sur le respect du principe du contradictoire

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale énonce :

«  I- La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.- La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.- A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. "

La preuve de l’information de l’employeur et de la victime incombe à la caisse.

En l’espèce, la société [10] expose qu’en consultant son compte employeur, elle s’est aperçue de l’imputation d’une maladie professionnelle au nom de Monsieur [C] [S] du 7 février 2023 notifiée le 27 septembre 2023.

Or elle indique n’avoir jamais réceptionné de la [7] aucune pièce constitutive de la maladie (déclaration de maladie professionnelle, certificat médical initial), ni aucune pièce liée à l’instruction (questionnaire d’enquête, courrier des périodes de consultation du dossier par l’employeur), ni aucune décision de prise en charge.

La société [9] a adressé un courrier recommandé daté du 27 octobre 2023 à la [7], réceptionné le 30 octobre 2023, aux fins d’obtenir la communication des pièces du dossier. Sans réponse, la société [9] a saisi la commission de recours amiable le 27 novembre 2023.

La [7] n’a pas justifié du respect du principe du contradictoire.

En conséquence, la décision de la [7] de prise en charge de la pathologie du 7 février 2023 de Monsieur [C] [S] sera déclarée inopposable à la société [10].

Sur les dépens

La [7], qui succombe, est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de renvoi de la [6],

DIT que la [6] ne justifie pas du respect du principe du contradictoire durant la procédure d’instruction du dossier,

DIT en conséquence que la décision de la [6] en date du 27 septembre 2023de prise en charge de la pathologie du 7 février 2023 de Monsieur [C] [S] au titre de la législation professionnelle est inopposable à la société [10],

CONDAMNE la [6] aux dépens de l’instance,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal de judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

EXPEDIE AUX PARTIES LE

1 CCC CPAM, ergalis

[Adresse 1]