Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 7 janvier 2025, n° 24/00047

TJ Lyon 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la créance
Le juge a constaté que le demandeur s'était désisté de l'instance et que le défendeur n'avait pas opposé de défense, entraînant ainsi l'extinction de la procédure.
Accepté
Radiation du commandement suite au désistement
Le juge a ordonné la radiation du commandement de saisie, considérant que le désistement de la créance justifiait cette mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 7 janv. 2025, n° 24/00047
Numéro(s) :	24/00047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aude MANTEROLAHugues MARTIN
Cabinet(s) :	FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE - EST

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Janvier 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST

Monsieur [B] [E]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00047 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIGO

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY – 656

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST

[Adresse 2]

représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON et par Maître Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de PARIS

CREANCIER POURSUIVANT

M. [B] [E], demeurant [Adresse 1], actuellement détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 3]

représenté par son père, Monsieur [H] [E]

PARTIE SAISIE

Par exploit d’huissier en date du 17 Janvier 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait délivrer à Monsieur [B] [E] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 93.659,96 € arrêtée au 20 Novembre 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :

— un jugement désormais définitif rendu par le Tribunal judiciaire de LYON le 20 Juin 2023, portant la mention du certificat de non appel délivré par la Cour d’appel de LYON le 8 Août 2023

— une hypothèque judiciaire définitive publiée au Service de la Publicité Foncière de LYON 1, le 18 Septembre 2023, Volume 2023 V n°8654, laquelle se substitue à une hypothèque judiciaire provisoire publiée au Service de la Publicité Foncière de LYON 1, le 2 Septembre 2022, Volume 2022 V n°7428.

Monsieur [B] [E] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 21 Février 2024 au Service de la Publicité Foncière de LYON – 1er bureau, sous les références LYON – 1er Bureau / 2024 S / N° 24 , et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 09 Avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné Monsieur [B] [E] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 18 Juin 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 10 Avril 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024 et renvoyée au 1er octobre 2024 et au 10 décembre 2024.

A l’audience du 10 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, les dépens seront supportés par le créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [B] [E],

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,

LAISSE les dépens à la charge du créancier poursuivant,

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,