N° RG 24/00745 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CME5

MINUTE N° :

DU : 06 Juin 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 06 Juin 2025

DEMANDEUR :

[B] [D]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (42)

de nationalité FRANCAISE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Maud LEDUC-BELVAL, avocat au barreau de ROANNE

DÉFENDERESSE :

[Y] [H]

de nationalité FRANCAISE

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Janick BONHOMME, avocat au barreau de ROANNE

ORDONNANCE :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Bertrand GRAVELET, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier

Audience sur incident : sans débat, conformément à l’accord des parties

Grosse, expédition à M^e Janick BONHOMME, M^e Maud LEDUC-BELVAL

Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,

Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu les articles 815, 815-13 et 815-17 du Code civil,

DEBOUTE Madame [Y] [H] de sa demande de fin de non-recevoir tirée de la prescription,

CONDAMNE Madame [Y] [H] à payer la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel,

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 03 juillet 2025 pour les conclusions au fond du défendeur,

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT