TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/54755

N° Portalis 352J-W-B7J-DAIKN

N° : 1

Assignation du :

09 Juillet 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 octobre 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. VALUE INVEST IMMO #5

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS – #C2141

DEFENDERESSE

S.E.L.A.S. ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIÉS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS – #P0010

DÉBATS

A l’audience du 03 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 09 juillet 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 03 Octobre 2025, la S.A.S. VALUE INVEST IMMO #5 se désiste de son instance et de son action.

S.E.L.A.S. ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIÉS a accepté le désistement par message RPVA du 30 septembre 2025.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que S.A.S. VALUE INVEST IMMO #5 se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 03 octobre 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Pauline LESTERLIN