MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024

Minute :

N° RG 24/00878 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GRZG

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [B]

né le 07 Août 1972 à LE HAVRE (76600), demeurant 66 chemin de la Brière – 76930 OCTEVILLE SUR MER

Représenté par M^e Bérangère DELAUNAY de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, Avocats au barreau du HAVRE

Madame [Z] [B] [T]

née le 02 Septembre 1980 à HARFLEUR (76700), demeurant 66 chemin de la Brière – 76930 OCTEVILLE SUR MER

Représentée par M^e Bérangère DELAUNAY de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [O]

née le 17 Novembre 1982 à FORT DE FRANCE, demeurant 265 Avenue du 8 mai 1945 – 76610 LE HAVRE

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 07 Octobre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

insusceptible d’appel

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2019, Monsieur [M] [X] et Madame [Z] [X] [T] ont donné à bail à Madame [R] [O] un logement situé 265 avenue du 8 mai 1945 au HAVRE (76610), moyennant un loyer mensuel de 726,40 €, outre une provision sur charges de 170 €.

Après délivrance d’un commandement de payer dont les causes n’ont pas été apurées dans le délai requis, Monsieur [X] et Madame [X] [T] ont fait assigner Madame [O], par acte en date du 26 août 20224, devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire et sa condamnation à payer la dette locative.

A l’audience du 7 octobre 2024, Monsieur [X] et Madame [X] [T] étaient représentés par Maître LŒVENBRUCK, substituée par Maître DELAUNAY qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et actualisé la créance.

Madame [O], citée par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

En cours de délibéré, Monsieur [X] et Madame [X] [T] ont indiqué se désister de leurs demandes.

MOTIFS

Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs, par l’intermédiaire de leur Conseil, se sont désistés de leur instance ;

Que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [M] [B] et Madame [Z] [B] [T] à l’encontre de Madame [R] [O] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 02 DECEMBRE 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS