Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 25 septembre 2025, n° 25/05506

TJ Paris 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des redevances
La cour a constaté que la mise en demeure avait été délivrée et que le délai d'un mois pour le paiement n'avait pas été respecté, rendant la clause résolutoire acquise.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion en raison de l'acquisition de la clause résolutoire, justifiant ainsi la demande d'expulsion.
Accepté
Non-paiement des redevances
La cour a constaté que Monsieur [J] [V] devait une somme précise au titre des redevances, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné le paiement d'indemnités d'occupation au montant contractuel, justifiant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 25 sept. 2025, n° 25/05506
Numéro(s) :	25/05506
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Luc SIMON
Cabinet(s) :	CABINET DE MAITRE PARR
Parties :	Association COALLIA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/05506 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABLQ

N° MINUTE : 7/2025

JUGEMENT

rendu le 25 septembre 2025

DEMANDEUR

Association COALLIA, [Adresse 1]

représentée par le cabinet de Maître François-Luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3]

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Morgane JUMEL,juge des contentieux de la protection

assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 20 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 25 septembre 2025 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 25 septembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/05506 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABLQ

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 12 septembre 2019, modifié par avenant du 1er juin 2022, l’association COALLIA a mis à disposition de Monsieur [J] [V] un logement B 2 01B situé dans la résidence [Adresse 2], dans le cadre d’un contrat de location meublée en foyer-logement.

Par acte d’huissier en date du 2 juin 2025, l’association COALLIA a fait assigner Monsieur [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de:

— à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au titre d’occupation du logement, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence,

— constater que celui-ci est devenu occupant sans droit ni titre,

En conséquence,

— autoriser l’expulsion des lieux sans délai de Monsieur [J] [V], ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce avec l’assistance du commissaire de police,

— le condamner à lui payer la somme de 3.251,43 euros au titre des redevances arriérées, outre les intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure,

— fixer les indemnités d’occupations dues à une somme équivalente au montant de la redevance mensuelle d’occupation actuelle, outre les charges, jusqu’à la libération définitive des lieux,

— condamner Monsieur [J] [V] au paiement de ces indemnités d’occupation et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— rejeter toute demande de délai et de suspension de l’acquisition de la clause résolutoire,

— le condamner au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— le condamner aux dépens,

— rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Lors de l’audience du 20 juin 2025, l’association COALLIA, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses demandes telles que figurant dans l’acte introductif d’instance. L’association COALLIA s’est opposée à l’octroi de délais de paiement en soulignant que la dette locative avait augmenté.

Monsieur [J] [V], cité à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le contrat du 12 septembre 2019 modifié par avenant du 1er juin 2022 comporte une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des redevances et charges, après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai d’un mois.

L’association COALLIA a fait délivrer à Monsieur [J] [V] le 20 novembre 2024 (LRAR réceptionnée le 23 novembre 2024) une mise en demeure visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 2.654,55 euros.

Au vu du décompte, il est constaté que la dette n’a pas été réglée dans le délai d’un mois. La clause résolutoire est donc acquise au 23 décembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [J] [V] sera dès lors ordonnée, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Par ailleurs, aucune considération tirée des circonstances de l’espèce et du comportement de l’occupant ne justifie de supprimer le délai de deux mois de principe suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux.

Du fait de sa qualité d’occupant sans droit ni titre, Monsieur [J] [V] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant contractuel de la redevance, outre les charges et revalorisation de droit, à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération des lieux.

Il sera tenu en outre au paiement de l’arriéré s’établissant à la somme de 3.251,43 euros arrêté au 7 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Monsieur [J] [V] sera condamné aux dépens. Par contre, eu égard à la disparité économique des parties, il est équitable de laisser à chacune d’entre elle la charge des frais irrépétibles.

Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition au 23 décembre 2024 de la clause résolutoire du contrat de résidence signé le 12 septembre 2019 et modifié par avenant du 1er juin 2022 entre l’association COALLIA et Monsieur [J] [V],

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [J] [V], ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement B 2 01B situé dans la résidence [Adresse 2], qu’il occupait dans le cadre d’un contrat de résidence, avec, si besoin est, l’assistance de la force publique,

AUTORISE l’association COALLIA à faire enlever et conserver aux frais de Monsieur [J] [V] les meubles laissés dans les lieux, conformément aux dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [J] [V] à payer à l’association COALLIA les sommes suivantes:

— la somme de 3.251,43 euros au titre de l’arriéré de redevances au 7 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

— une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant contractuel de la redevance, outre les charges et revalorisation de droit, à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération des lieux,

DÉBOUTE l’association COALLIA du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [J] [V] aux dépens,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an précités.

LE GREFFIER LE JUGE