TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e BOUTES (P.311)

M^e GARCIA DUBOIS (D0860)

Mme [L]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 25/01062

N° Portalis 352J-W-B7I-C6IS2

N° MINUTE : 9

Assignation du :

13 Novembre 2024

Renouvellement

de la médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 01 Décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MURFY (RCS de [Localité 5] 832 233 571)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Sébastien BOUTES de la S.C.P. HYEST et ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0311

DÉFENDERESSE

S.C.I. LZ III (RCS de [Localité 6] 433 234 135)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Pierre GARCIA DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0860

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Vu les articles 1534 et suivants, 1535 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 13 novembre 2024 par la S.A.S. Murfy à la S.C.I. LZ III ;

Vu l’ordonnance du 30 avril 2025 ordonnant une mesure de médiation et désignant Mme [M] [L] pour y procéder ;

Vu la demande de renouvellement de la mesure formée par Mme [L] par courriel du 29 novembre 2025 ;

Il est opportun de faire droit à la demande de prolongation de la médiation pour une durée de trois mois conformément à l’article 1534-4 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Ordonne le renouvellement de la mesure de médiation judiciaire confiée à Madame [M] [L] par ordonnance du 30 avril 2025 pour une durée de trois mois à compter du 10 novembre 2025,

Rappelle que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Rappelle qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

Rappelle qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Rappelle que la rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties et qu’à défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 11 mai 2026 à 11h30 pour information par les parties sur l’issue de la médiation et les suites à donner au litige,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00.

Faite et rendue à [Localité 6] le 01 Décembre 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI