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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 10 avr. 2025, n° 25/00186 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karine PEROTIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/00186 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XH3
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 10 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Association CITES CARITAS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Karine PEROTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P505
à
Madame [J] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hakima OTMANE de la SELEURL SELARL OTMANE, avocats au barreau de PARIS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C7505620252455 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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