Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 29 octobre 2025, n° 23/03093

TJ Paris 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution du demandeur entraîne la caducité du recours, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 29 oct. 2025, n° 23/03093
Numéro(s) :	23/03093
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03093 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YVZ

N° MINUTE :

Requête du :

31 Août 2023

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 29 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[8], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [L] [U], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Monsieur GALANI, Assesseur

Monsieur PANAFIT, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 29 Octobre 2025 tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Août 2023,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [7]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

La S.A.R.L. [3], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

L’U.R.S.S.A.F. [5] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire non-susceptible de recours,

Déclare le recours de la S.A.R.L. [3] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 6] le 29 Octobre 2025.

La Greffière La Présidente