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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 30 oct. 2025, n° 25/35239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/35239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 25/35239 – N° Portalis 352J-W-B7J-C72UM
N° MINUTE : 6
JUGEMENT
rendu le 30 octobre 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [R] [M] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Frédérique GUIMELCHAIN, Avocat, #C0843
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[G] [X]
LE GREFFIER
[T] [O]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 septembre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
DEBOUTE Madame [R] [M] de son action tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
DEBOUTE Madame [R] [M] de toutes ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [R] [M] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 3], le 30 Octobre 2025
Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge
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