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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 21 janv. 2025, n° 23/16124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/16124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 23/16124 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3K4U
DEMANDERESSES
Mme [G] [N]
Mme [Y] [N]
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Jean-luc BOUTON – #J0077
représentée par Me Jean-luc BOUTON – #J0077
DEFENDERESSES
S.A.S. NORD PATRIMOINE INVESTISSEMENT La SAS NORD PATRIMOINE INVESTISSEMENT, Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 892 137 589, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
A.M. A. SOMAPRIM
S.A. GALIAN SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE
S.C.P. [X] [B], [T] [C] ET [S] [F] AIN, NOTAIRES ASSOCIES Prise en la personne de Maître [B]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Natacha MARCHAL – #K0098
représentée par Me Julie NGUYEN – #E0601
défaillant
représentée par Me Benjamin MOISAN – #L34
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge, Assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 21 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 18 Novembre 2025 à 14 H 00,
Le 21/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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