Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 10 janv. 2025, n° 24/04063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04063 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5P3P
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 10 janvier 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [I] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante
à
Société BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité du bail commercial ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Avenant ·
- Congé ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Durée du bail ·
- Preneur ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Titre
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Montant ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Travailleur
- Tribunal judiciaire ·
- Manche ·
- Assesseur ·
- Déficit ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Expertise ·
- Assurance maladie ·
- Sapiteur ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Lorraine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Notaire ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Partage amiable ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Divorce
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Absence ·
- Adresses ·
- Rétablissement ·
- Caducité
- Service ·
- Responsabilité limitée ·
- Commissaire de justice ·
- Acompte ·
- Restitution ·
- Dommages et intérêts ·
- Montant ·
- Facture ·
- Résolution judiciaire ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Délai
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Impossibilite d 'executer
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Consommation ·
- Immobilier ·
- Débiteur ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.