TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07161 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARIP

N° MINUTE :

2025/9

JUGEMENT

rendu le vendredi 12 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection, assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07161 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARIP

Par assignation du 1er août 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SAS Hyundai Capital France, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [L] [G], portant sur 42 087,74 €, avec intérêts au taux de 4,22 % l’an à compter du 15 avril 2025, la restitution du véhicule de marque Hyundai de type Tucson 1.6 T-GDI Executive, Immatriculé, FY 438 QD, sous astreinte de 100 € par jour de retard, avec, à défaut de restitution dans un délai de huit jours, la possibilité d’appréhender le véhicule, et le paiement de 700 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Un contrat de location, avec option d’achat, a été conclu le 18 juillet 2023, entre M. [G] et la société Hyundai Capital France, qui portait sur un véhicule Hyundai de type Tucson 1.6 T-GDI Executive, d’une valeur de 33 980 €, pour une durée de 49 mois avec paiement de loyers mensuels de 579,70 €, outre une option d’achat de 15 872,92 €, en fin de contrat.

Il n’est pas contesté que le véhicule a été livré le 4 août 2023, ni que les loyers mensuels ont été impayés depuis le 5 octobre 2023, ce qui justifie une résiliation anticipée du contrat de location, en application de l’article II 7 des conditions générales de location.

Les loyers impayés sont de 2898,50 € à la date du 5 février 2024 (pièce n°4).

Après les impayés, il résulte des stipulations du contrat (article 5 a) et du décompte présenté, que la société Hyundai Capital France a droit également, à une indemnité égale à tous les loyers à échoir (hors taxe) jusqu’au terme initial du contrat, soit 17 467,31 €, somme à laquelle s’ajoute la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat (hors taxe) à hauteur de 13 227,44 €, soit 30 694,75 €, majoré de la TVA de 6138,95 € ; M. [G] doit une indemnité de résiliation de 36 833,70 €, qui s’ajoute aux loyers impayés.

M. [G] est condamné à payer 39 782,20 € (2898,50 € + 36 833,70 €) à la société Hyundai Capital France, avec intérêts au taux de 4,22 % l’an à compter du 1er août 2025, date de l’assignation, à défaut de mise en demeure pertinente, détaillant clairement les sommes dues.

A défaut de décompte des intérêts sollicités à hauteur de 28,36 €, 2122,43 €, ou de preuve de frais engagés de 204,75 €, la société Hyundai Capital France est déboutée de ces demandes en paiement.

Faute de paiement et du fait de la résiliation du contrat, il convient d’ordonner à M. [G] de restituer le véhicule de marque Hyundai de type Tucson 1.6 T-GDI Executive, Immatriculé, FY 438 QD, conformément aux stipulations de l’article 19 a du contrat, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement, l’astreinte courant pendant un délai de trois mois.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [G] à payer 39 782,20 € à la société Hyundai Capital France, avec intérêts au taux de 4,22 % l’an à compter du 1er août 2025 ;

Ordonne à M. [G] de restituer à la société Hyundai Capital France, le véhicule de marque Hyundai de type Tucson 1.6 T-GDI Executive, Immatriculé, FY 438 QD, sous astreinte de 100 € par jour de retard, huit jours après la signification de ce jugement ;

Dit que l’astreinte ne peut courir au-delà d’un délai de trois mois ;

Se réserve la liquidation éventuelle de cette astreinte ;

Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, la société Hyundai Capital France pourra appréhender le véhicule, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique, s’il y a lieu ;

Condamne M. [G] à payer 700 € à la société Hyundai Capital France, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Hyundai Capital France de ses autres demandes ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président