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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, jcp, 17 oct. 2025, n° 25/00323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 7]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00323 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6OX
Le
Copie M. Mme [O] et M. [E]
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 17 OCTOBRE 2025
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDEURS
M. [G] [O]
né le 11 Avril 1971 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mme [Y] [C] épouse [O]
née le 10 Juin 1972 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
DÉFENDEUR
M. [F] [E]
né le 16 Mai 1985 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 24 juillet 2025, les demandeurs ont fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 17 octobre 2025;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d’administration judiciaire;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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