TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le:

■

2ème chambre

N° RG 25/03066

N° Portalis 352J-W-B7J-C7J2H

N° MINUTE :

Assignation du :

16 octobre 2024

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 01 octobre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [N] [L]

[Adresse 8]

[Localité 3] (AUTRICHE)

Madame [J] [L]

[Adresse 9]

[Adresse 11]

[Localité 2] (CHINE)

représentées par Maître Marie-Laure BOUZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0613

DEFENDERESSE

Madame [H] [P] épouse [L]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Henry SUN de la SELEURL SUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0451

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l’article 1534 du code de procédure civile;

Vu l’accord des parties à une mesure de médiation judiciaire.

Au cas présent, il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure médiation entre elles et de désigner le [Adresse 7] comme médiateur, qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation;

Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier(où à compter du jour où une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle en apporte justification au médiateur), cette période pouvant être prolongée pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur (article 1534-4 du code de procédure civile ).

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire

ORDONNE une mesure de médiation entre les parties;

DÉSIGNE en qualité de médiateur : le [6] [Localité 10] [Adresse 1] à [Localité 10]

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3.000 euros, qui sera versée à concurrence de 1.000 euros par chacune des parties directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 24 novembre 2025, le médiateur devant informer les parties des modalités du versement de la provision

DIT que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision (où le cas échéant dès la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle )afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.

FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier , et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois., à la demande du médiateur,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord

RENVOIE l’affaire à l’audience du 15 avril 2026 à 13 heures 30 pour faire le point sur la médiation

Faite et rendue à [Localité 10] le 01 octobre 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM