Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 24 janv. 2025, n° 24/02452 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02452 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM
Maître Mylène MULQUIN
S.A. OUSTAL GESTION
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02452 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VLQ
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 24 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [V] [J], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1021
à
S.D.C. [Adresse 2] REPRENTE PAR SON SYNDIC OUSTAL GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Mylène MULQUIN de la SELEURL MULQUIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1525
S.A. OUSTAL GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 JANVIER 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 janvier 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garantie ·
- Caution ·
- Livraison ·
- Construction ·
- Défaut ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Tradition ·
- Pénalité ·
- Menuiserie
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Parcelle ·
- Bail ·
- Jugement ·
- Preneur ·
- Transaction
- Commandement ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Résiliation
- Résiliation ·
- Redevance ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Meubles ·
- Contrats ·
- Résidence ·
- Adresses
- Sainte-hélène ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Malfaçon ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Livraison ·
- Avenant ·
- Retard ·
- Délai ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Contrat de construction ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Pénalité
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrat de location ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Location
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Délais ·
- Défaut de paiement ·
- Commandement
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Thérapeutique ·
- Public
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Acte authentique ·
- Servitude de passage ·
- Sous astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Canalisation ·
- Expertise ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.