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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 juin 2025, n° 25/51867 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51867 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société STONE IMMO c/ La S.A.S BDO DENFERT, La S.A.S. BRANDBAKER |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51867 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YSF
N° : 3-CH
Assignation du :
03 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juin 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société STONE IMMO, SARL
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphane CATHELY, avocat au barreau de PARIS – #D0986
DEFENDERESSES
La S.A.S BDO DENFERT
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée
La S.A.S. BRANDBAKER
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS – #D1878
DÉBATS
A l’audience du 24 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 19 juin 2025, la société STONE IMMO, SARL se désiste de son instance.
La S.A.S BDO DENFERT n’a pas constitué avocat.
La S.A.S. BRANDBAKER accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société STONE IMMO, SARL se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 24 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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