Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 17 septembre 2025, n° 25/10873

TJ Paris 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation n'a pas été effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience, ce qui entraîne la caducité de l'assignation.
Accepté
Responsabilité de la partie demanderesse dans la caducité
La cour a jugé que la S.A.S. LE VERGER DU PALAIS, en tant que partie ayant initié la procédure, devait supporter les dépens suite à la constatation de la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 17 sept. 2025, n° 25/10873
Numéro(s) :	25/10873
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Imed KESSENTINI
Parties :	S.A.S. LE VERGER DU PALAIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 25/10873

N° Portalis 352J-W-B7J-DACFW

N° MINUTE : 2

Assignation du :

01 Juillet 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le 17 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LE VERGER DU PALAIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0714

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

Madame [G] [T] épouse [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

Copies délivrées

le :

— M^e KESSENTINI

— Monsieur [B]

— Madame [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

_____________________

Vu l’assignation signifiée le 01 juillet 2025 par la S.A.S. LE VERGER DU PALAIS à Monsieur [F] [B] et Madame [G] [T] épouse [B] ;

Vu la remise de l’assignation au greffe le 12 septembre 2025 ;

Vu l’article 754 du code de procédure civile qui dispose :

« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

En outre, lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.».

Il y a lieu de constater d’office la caducité de l’assignation, sa remise au greffe n’ayant pas été effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience ainsi que l’exigent les dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

la présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Constate la caducité de l’assignation ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne la S.A.S. LE VERGER DU PALAIS aux dépens .

Fait et rendu à [Localité 5] le 17 septembre 2025

Le Greffier La présidente

Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER